Conditions générales HiPay

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent les termes et conditions de l'utilisation du Portefeuille de Monnaie Electronique HiPay (« Portefeuille HiPay») édité par la société Hi-Media Porte-Monnaie Electronique (« HPME »).

Les présentes Conditions Générales constituent une offre de contrat entre HPME et l'Utilisateur. Elles sont consultables à tout moment sur le Site Internet HiPay ou depuis lapplication mobile HiPay. L'Utilisateur peut à tout moment les consulter, ou depuis le Site Internet HiPay, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. LUtilisateur peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de HPME.

LUtilisateur peut également accéder aux présentes Conditions Générales depuis le site Internet dun Distributeur de monnaie électronique ou dun Agent dHPME. Certaines stipulations des présentes sont spécifiquement applicables à loffre dun Distributeur de monnaie électronique ou dun Agent.

L'Utilisateur, personne physique majeure ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le Portefeuille HiPay  et garantit HPME contre toute action pouvant résulter des conséquences de l'utilisation du Portefeuille HiPay par une personne n'ayant pas ces capacités/autorisations requises.

En cochant la case du formulaire dinscription matérialisant son adhésion aux présentes, l'Utilisateur reconnaît expressément qu'il a attentivement lu et qu'il a compris les Conditions Générales en vigueur au jour de son acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité. Les présentes Conditions Générales constituent le contrat liant l'Utilisateur et HPME. L'acceptation des Conditions Générales par l'Utilisateur comme indiquées ci-dessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par l'Utilisateur sont conservées et archivées par HPME dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.

Des Conditions Spécifiques applicables à la Gestion Marchande du porte-monnaie électronique HPME, des Conditions Spécifiques relatives à lutilisation de la Fonctionnalité de Service de Paiement dHPME et leurs avenants éventuels  sont également disponibles, font partie intégrante des présentes Conditions Générales et seront applicables aux Utilisateurs utilisant la Gestion Marchande et/ou la Fonctionnalité de Service de Paiement dHPME. Elles suivent les présentes.

HPME est en droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et publiera les Conditions Générales modifiées directement sur le Site Internet HiPay (https://www.hipaywallet.com/terms/CGU_hipay_fr.pdf) ou sur le site Internet de lAgent ou du Distributeur. En cas de modification importante des CGU, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur un (1) mois après leur publication sur le site internet de HiPay ou sur le site Internet de lAgent ou du Distributeur et une notification concomitante sera adressée par e-mail à l'Utilisateur. (Adresse e-mail indiquée par lUtilisateur à HiPay lors de son inscription)

L'Utilisateur dispose d'un délai de un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat. En l'absence de dénonciation par l'Utilisateur, dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.

 

ARTICLE 1 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

ACHETEUR : Désigne le client d'un Marchand qui utilise le Service HiPay pour payer sa Commande, qu’il s’agisse du service proposé dans le cadre de la Gestion Marchande ou du service proposé dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement d’HPME.

AFFILIE : Un affilié ou compte affilié est un Utilisateur du système HiPay qui est enregistré par un Marchand dans le cadre de la Gestion Marchande comme le destinataire d'une partie du montant d'une Transaction marchande. Voir « Affiliation ».

  • AFFILIATION : Désigne l'accord entre deux Utilisateurs, permettant à un Marchand, dans le cadre de la Gestion Marchande, de reverser pour chaque paiement perçu une partie du montant d'une Transaction marchande sur le Compte HiPay d'un autre Utilisateur, Marchand ou non, en exécution d'un accord commercial entre ces Utilisateurs.
  • AVOIR ou SOLDE : Désigne la valeur monétaire de Monnaie Electronique disponible dans le Portefeuille HiPay d'un Utilisateur, c'est-à-dire la valeur nominale des fonds versés par l'Utilisateur à HPME plus l'ensemble des paiements effectués au profit de l'Utilisateur par l'utilisation du Service HiPay, déduction faite de l'ensemble des paiements effectués par l'Utilisateur en utilisant le Service HiPay, de l'ensemble des frais, taxes et commissions appliqués aux transactions effectuées en utilisant le Service HiPay, ainsi que des Retraits de Monnaie Electronique virés par HPME sur le compte bancaire de cet Utilisateur.
  • BANQUE DE HPME : Désigne la Banque dans laquelle HPME a ouvert des comptes bancaires avec affectation spéciale dédiée aux opérations de Monnaie Electronique et aux opérations de paiement du Service HiPay.
  • BOUTON DE PAIEMENT : Désigne le lien de redirection vers une Page de Paiement sécurisée HiPay, qui s'affiche sous forme de bouton pour l'Acheteur.
  • COMMANDE : Désigne toute transaction effectuée par un Acheteur auprès d'un Marchand et portant sur des Produits que ce dernier propose.
  • COMPTE HiPay : Désigne indépendamment un Compte Principal ou un Compte Secondaire ouvert par un Utilisateur du Service HiPay, sauf si le contexte en dicte une interprétation différente.
  • COMPTE PRINCIPAL : Désigne le compte correspondant à l'Espace Utilisateur créé lors de la souscription au Service HiPay, ou lors de l'identification stricte de l'Utilisateur. Tout autre compte créé par ce même Utilisateur à partir du Compte Principal sera appelé « Compte Secondaire ».
  • COMPTE SECONDAIRE : Désigne tout compte créé en plus du Compte Principal par un Utilisateur à partir de son Espace Utilisateur. Le Compte Secondaire est lié au Compte Principal mais peut disposer de caractéristiques (devises, accès,..) différentes de celles du Compte Principal, de plus, son utilisation peut être dédiée à un Tiers bénéficiaire. La possibilité de recourir à un COMPTE SECONDAIRE peut ne pas être disponible pour les services proposés par un Distributeur ou un Agent d’HPME. L’Utilisateur est invité à se référer aux fonctionnalités disponibles sur l’Espace Utilisateur personnalisé mis à sa disposition lorsqu’il contracte par le biais d’un Distributeur ou d’un Agent d’HPME.
  • CONTRAT PREMIUM : Désigne le contrat optionnel signé entre un Marchand et HPME dans le cadre de la Gestion Marchande qui vise à définir des conditions tarifaires et commerciales particulières en fonction notamment du volume de transactions du Marchand. Le contrat premium est une composante du présent contrat. Il est réservé à certaines catégories de Marchands et n’est pas disponible pour les contrats conclus par le biais du service d’un Distributeur ou d’un Agent.
  • ESPACE UTILISATEUR ou PORTEFEUILLE HIPAY : Désigne l'espace virtuel personnel de chaque Utilisateur du service HiPay. L'Espace Utilisateur permet de gérer le Compte principal et les Comptes Secondaires éventuels. Il est accessible par la saisie de l'adresse e-mail valide fournie par l'Utilisateur lors de la souscription au service HiPay couplée à la saisie d'un code secret que l'Utilisateur est le seul à connaître.

Il désigne également l'espace virtuel personnel restreint au Compte Secondaire d'un Tiers Bénéficiaire, dans ce cas l'Espace Utilisateur lié au Compte Secondaire est accessible par la saisie de l'adresse e-mail valide fournie par l'Utilisateur lors de la création de ce Compte Secondaire couplée à la saisie d'un code secret que le Tiers Bénéficiaire est le seul à connaître.

L’Espace Utilisateur est personnalisé lorsque la souscription est effectuée par le biais d’un Distributeur ou d’un Agent d’HPME.

  • FONCTIONNALITE DE SERVICE DE PAIEMENT : Désigne, pour un Marchand, l’espace virtuel dédié à l’utilisation des fonctionnalités du Service HiPay permettant de confier à HPME l’encaissement de paiements réalisés par les Acheteurs auprès dudit Marchand pour les produits qu’il souhaite commercialiser. La Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME ne repose pas sur la monnaie électronique.
  • GESTION MARCHANDE : Désigne au sein de son Espace Utilisateur, l'espace virtuel dédié à l'utilisation des fonctionnalités du Service HiPay permettant de recevoir le paiement des Produits, sur la base de transactions réalisées en monnaie électronique, qu'un Marchand souhaite commercialiser.
  • GESTION MULTICOMPTE : Désigne la situation dans laquelle un Utilisateur gère plusieurs comptes à partir d'un même Espace Utilisateur créé lors de la souscription au service HiPay. L'Utilisateur gère ainsi un Compte Principal et un ou plusieurs Comptes Secondaires. Les comptes secondaires sont contraints par les caractéristiques définies par l'Utilisateur du Compte Principal.  La GESTION MULTICOMPTE peut ne pas être disponible pour les souscriptions effectuées par le biais d’un Distributeur ou d’un Agent d’HPME.
  • HI–MEDIA PORTE MONNAIE ELECTRONIQUE OU HPME : Désigne la société anonyme de droit Belge au capital de 54.826.000,00 euros, ayant son siège social sis à 1160 Bruxelles, 19 avenue des Volontaires, enregistrée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, et agréée par la Banque Nationale Belge (BNB), en qualité d'établissement de Monnaie Electronique (EME).
  • IDENTIFIANTS DE COMPTE HiPay : Désigne l'adresse e-mail renseignée par l'Utilisateur au moment de la création du Compte HiPay et le mot de passe correspondant, qui permettent d'accéder aux services et fonctionnalités de gestion des Comptes HiPay. Cette définition comprend également les Identifiants de compte HiPay spécifiques à chacun des Comptes Secondaires.
  • KIT MARCHAND : Désigne les API (Application Programming Interface) développées par HPME qui permettent d'optimiser les paiements réalisés via le Système HiPay en établissant un dialogue vers les serveurs HiPay par des flux XML ou d’autres typologies de flux.  Les KIT MARCHAND sont des dispositifs évolués permettant une intégration logicielle avancée d’HiPay pour les développeurs. La mise en œuvre de ces dispositifs d’intégration et les tests associés sont effectués par le Marchand, à ses frais, et relèvent de sa pleine et entière responsabilité. Il existe un KIT MARCHAND pour la Gestion Marchande, et un KIT MARCHAND pour la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.
  • MAIL DE CONFIRMATION D'ACHAT : Désigne le courrier électronique de confirmation de la transaction, envoyé automatiquement à l'Utilisateur par le Système HiPay ou par le Système de l’Agent ou par le Système du Distributeur. Ce mail qui équivaut à un “ Ticket de caisse ” et reprend l'ensemble des informations relatives à l'achat qui ont été communiquées au Système HiPay par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, les montants, la date et l'heure ainsi que les conditions particulières de paiement. L'Utilisateur qui a effectué l'achat dans le cadre d’une transaction réalisée auprès d’un Marchand ayant déployé la Gestion Marchande peut également retrouver les informations relatives à la transaction dans son Espace Utilisateur.
  • MAIL DE CONFIRMATION DE PAIEMENT (NOTIFICATION DE PAIEMENT) : Désigne le courrier électronique de confirmation du paiement, envoyé automatiquement au Marchand par le Système HiPay ou par le Système de l’agent ou par le Système du Distributeur. Ce mail rappelle au Marchand les éléments essentiels de la transaction avec le numéro de référence de la Commande.
  • MARCHAND : Désigne un Utilisateur qui utilise la Gestion Marchande ou la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME pour commercialiser un ou des Produits.
  • MARCHAND PREMIUM : Désigne un Marchand qui a souscrit au Contrat Premium lui permettant de négocier des conditions tarifaires et commerciales dérogatoires.
  • MONNAIE ELECTRONIQUE : Désigne la Monnaie Electronique émise par HPME contre la remise de fonds, représentant une créance sur HPME et permettant l'utilisation du Service HiPay mis à disposition par HPME sur la Plateforme d'Exploitation, conformément aux articles 2 à 5quater de la loi belge du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et à ses versions ultérieures.
  • PAIEMENT PAR COMPTE HiPay : Désigne le règlement, réalisé au moyen de l'Avoir disponible sur un Compte HiPay des achats effectués par un Utilisateur auprès d'un Marchand dans le cadre de la Gestion Marchande. Ce type de paiement ne nécessite pas la communication des coordonnées bancaires de l'Utilisateur.
  • PAIEMENT DIRECT : Désigne dans le cadre de la Gestion Marchande : le Paiement par Compte HiPay lorsque, pour le confort de l'Utilisateur, l'alimentation en monnaie électronique et la transaction de Paiement s'effectuent de manière synchronisée.

Désigne dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME, une transaction réalisée par un Acheteur en dehors de son compte HiPay, directement auprès d’un Marchand en utilisant la page de paiement proposée par HPME.

  • PAIEMENT PAR EMAIL : Désigne, dans le cadre de la Gestion Marchande, la demande de paiement adressée à l'Utilisateur par le Marchand, par l'envoi d'un courrier électronique contenant un lien cliquable qui va rediriger l'Acheteur sur une Page de Paiement sécurisée sur le Site Internet HiPay.

L'Utilisateur pourra consulter sur cette Page de paiement toutes les informations relatives à la Commande. Cette Page de paiement permettra à l'Utilisateur de s'acquitter de son règlement en effectuant un Paiement par Compte HiPay. Ce service permet à un Marchand, d'encaisser des paiements en monnaie électronique pour des Produits vendus à distance sans qu'il soit nécessaire qu'il dispose d'un site internet.

Le PAIEMENT PAR EMAIL est indisponible pour les Utilisateurs qui souscrivent aux services HIPAY par le biais d’un Agent ou d’un Distributeur.

  • PAGES DE PAIEMENT : Désigne de manière générique, la conception logicielle accessible par l'Utilisateur en tant qu'Acheteur d'un Marchand afin de lui permettre de régler son achat en Monnaie Electronique émise par HPME, ou d’effectuer son paiement dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.
  • PARTICULIER : Désigne tout Utilisateur qui s'enregistre en tant que personne physique au Service HiPay. La Fonctionnalité de Service de Paiement n’est pas disponible pour les particuliers.
  • PLATE–FORME D'EXPLOITATION : Désigne l'ensemble des modules logiciels du Service HiPay permettant via internet, la gestion et la réalisation de transactions en Monnaie Electronique sécurisées entre Utilisateurs, ainsi que les opérations de paiements sans Monnaie Electronique entre un Acheteur et un Marchand.
  • PRODUIT : Désigne une information, un bien ou un service proposé à la vente par un Marchand.
  • PROFESSIONNEL : Désigne tout Utilisateur qui souscrit au Service HiPay agissant à des fins professionnelles ou en tant que personne morale.
  • RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE : Désigne le relevé électronique disponible dans l'Espace Utilisateur et sur lequel est indiqué l'historique des opérations en Monnaie Electronique qui ont été effectuées, en ce compris les opérations relevant de la Gestion Marchande, et les opérations relevant de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.
  • REMBOURSEMENT MARCHAND : Désigne, dans le cadre de la Gestion Marchande, l'opération par laquelle un Marchand procède à un remboursement en Monnaie Electronique en faveur d'un de ses Acheteurs. A la demande du Marchand, le montant du remboursement sera débité de l'Avoir disponible en Monnaie Electronique de son Compte HiPay pour être crédité sur le Compte HiPay de monnaie électronique de son Acheteur.
  • RETRAIT : Désigne la demande de remboursement de tout ou partie des Avoirs disponibles en Monnaie Electronique sur son Compte HiPay, effectuée par un Utilisateur. Le montant correspondant au Retrait sera viré sur le compte bancaire de l'Utilisateur.
  • SERVICE HiPay : Désigne le service de paiement en Monnaie Electronique proposé par HPME, ainsi que la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.
  • SITE INTERNET HIPAY : Désigne le site internet Https://www.HiPay.com à partir duquel HPME propose le Service HiPay.
  • SITE MOBILE HIPAY ou APPLICATION MOBILE HIPAY : Désigne l’application mobile à partir de laquelle HiPay propose une partie du Service HiPay.
  • SYSTEME HIPAY : Désigne l'ensemble des procédés techniques, l'organisation logicielle et le savoir-faire de HPME permettant l'exploitation de la Plateforme d'Exploitation pour l'exécution des transactions sécurisées liées à l'achat de Produits sur le réseau internet ou les transferts en Monnaie Electronique. HPME est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le système HIPAY. Le SYSTEME HIPAY désigne également les procédés techniques, l’organisation logicielle et le savoir-faire de HPME permettant le fonctionnement de l’APPLICATION MOBILE HIPAY et le lien entre l’APPLICATION MOBILE HIPAY et la Plateforme d’Exploitation.

Le système Hipay désigne indistinctement l’APPLICATION MOBILE HIPAY, le porte-monnaie électronique, la gestion marchande permettant de traiter les opérations en monnaie électronique, et la fonctionnalité de paiement.

  1.       HiPayWallet ;
  2.       HiPayDirect.
  • TIERS BENEFICIAIRE : Désigne la personne physique, majeure ou mineure, à laquelle un Utilisateur a décidé de confier l'utilisation d'un de ses Compte Secondaire. L'utilisation du Compte Secondaire par un Tiers bénéficiaire se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur du Compte Principal. Tout Tiers Bénéficiaire d'un Compte Secondaire sera soumis aux mêmes obligations que celles mises à la charge de l'Utilisateur par les présentes Conditions Générales, notamment en matière d’identification.
  • TRANSACTION MARCHANDE : Désigne la et/ou les Commande(s) qui ont été réglées au Marchand via le Service HiPay.
  • UTILISATEUR : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant accepté les présentes Conditions Générales pour pouvoir ouvrir un Compte HiPay en Monnaie Electronique auprès de HPME.
  • UTILISATEUR STRICTEMENT IDENTIFIE : Désigne tout Utilisateur dont l'identité aura été vérifiée par HPME autrement que par la simple saisie du formulaire d'identification en ligne disponible sur le Site Internet HiPay, conformément aux instructions d'identification énumérées dans l'article 5 des présentes Conditions Générales et nécessitant la production de documents d'identité ou de leur copie.
  • VIREMENT ENTRE COMPTE HiPay : Désigne le transfert de tout ou partie de l'Avoir disponible dans l'Espace Utilisateur, effectué soit vers le Compte Principal ou un Compte Secondaire du même Espace Utilisateur, soit vers le Compte Principal ou un Compte Secondaire appartenant à un Espace Utilisateur différent.

ARTICLE 2 – Objet et champs d'application

HPME propose un service permettant aux Utilisateurs disposant de Monnaie Electronique auprès de HPME de donner instruction à HPME, via la Plateforme d'Exploitation ou lApplication Mobile HiPay, d'exécuter un paiement sous forme de transfert de Monnaie Electronique en faveur d'autres Utilisateurs, à concurrence du Solde disponible sur le Compte HiPay au moment de cette instruction.

HPME propose également un service de paiement permettant aux Acheteurs ne disposant pas de Monnaie Electronique deffectuer des paiements auprès de Marchands par le biais des systèmes dHPME.

Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre les Utilisateurs et HPME et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes au fonctionnement du Service HiPay.

HPME peut, sans être redevable d'aucune indemnisation, apporter au Service HiPay toutes modifications ou améliorations qu'elle juge utiles ou nécessaires afin d'assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services.

Les services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l'encontre de HPME, être limités ou étendus à tout moment par HPME (soit individuellement soit collectivement à l'ensemble des Utilisateurs), après information préalable de ces derniers.

ARTICLE 3 – Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur et ce pour une durée indéterminée.

L'Utilisateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu c'est-à-dire le jour où l'Utilisateur a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du contrat ne pourra commencer qu'à la demande expresse de l'Utilisateur (notamment lorsquil demande à utiliser le service). Ce droit de renonciation peut être exercé par l'Utilisateur sans pénalité, ni indemnité et sans indication de motif.

L'Utilisateur est tenu de notifier sa décision de renonciation à HPME par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de HPME repris dans la définition de Hi-Média Porte-Monnaie Electronique ou HPME (en introduction des présentes Conditions Générales).

Si l'Utilisateur n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à HPME avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse de l'Utilisateur d'exécuter le contrat. L'Utilisateur ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Passé ce délai de quatorze (14) jours, toute demande de clôture du compte entraînera des frais de traitement administratifs de 20 euros.

ARTICLE 4 – Ouverture d'un espace utilisateur

L'Utilisateur ne peut pas ouvrir, sans autorisation écrite préalable dHPME, plus d'un Espace Utilisateur et par voie de conséquence, plus d'un Compte Principal.

4.1 – Procédures d'ouverture

4.1.1 – Procédure d'ouverture standard

Le futur Utilisateur qui souhaite souscrire au Service HiPay doit remplir un formulaire d'inscription afin de créer un Compte Principal correspondant à l'ouverture de son Espace Utilisateur.

La qualité de Particulier ou de Professionnel sera attribuée au futur Utilisateur en fonction du formulaire d'inscription qu'il aura renseigné. L'Espace Utilisateur ainsi ouvert sera qualifié soit de « particulier » soit de « professionnel ».

Le futur Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales en validant le formulaire d'inscription au service.

Lorsque son inscription nest pas réalisée par le biais dun Distributeur ou dun Agent, le futur Utilisateur doit activer son compte HiPay en cliquant sur le lien contenu dans le mail de confirmation d'inscription envoyé par HPME. Ce mail contient ses Identifiants de compte HiPay composés de l'adresse email saisie par l'Utilisateur lors de son inscription et d'un mot de passe temporaire délivré par le Système HiPay, constitué d'au moins six (6) caractères numériques.

Pour finaliser la procédure d'ouverture, lorsque son inscription nest pas réalisée par le biais dun Distributeur ou dun Agent, l'Utilisateur doit se connecter au site Internet HiPay par le lien d'activation fourni dans le mail de confirmation d'inscription et procéder à la modification du mot de passe temporaire (également fourni dans le mail de confirmation d'inscription), de sorte qu'il soit le seul à connaître ce nouveau mot de passe.

Lutilisation de lApplication Mobile HiPay nécessite davoir préalablement ouvert un Espace Utilisateur. LApplication Mobile HiPay nest pas disponible pour les Utilisateurs inscrits depuis le site dun Agent ou dun Distributeur.

4.1.2 – Procédure d'ouverture lors d'un paiement proposé en Monnaie Electronique

L'internaute qui ne possède pas encore de Compte HiPay, peut créer automatiquement un compte HiPay et initier un paiement en Monnaie Electronique depuis ce compte HiPay. La réalisation de cette opération de paiement vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

A cette fin, l'internaute autorise expressément HPME à réaliser de manière concomitante les opérations suivantes :

  • Prendre en compte les informations de la carte bancaire pour alimenter son Compte HiPay du montant de la transaction,
  • Initier la création d'un Compte HiPay au nom du titulaire de la carte bancaire,
  • Procéder au paiement tel que défini dans la Commande, à partir de ce même Compte HiPay.

Dès que le paiement et l'ouverture du compte sont effectués, le Système HiPay (le système de lAgent ou le système du Distributeur) envoie automatiquement :

  • Dans le cas de la Gestion Marchande uniquement : Un email de confirmation de la transaction à l'Acheteur conformément aux dispositions de l'article 13.1 des présentes Conditions Générales,
  • Un email de confirmation d'inscription en cours contenant un lien internet sur lequel il devra cliquer pour finaliser la procédure d'inscription décrite dans l'article 4.1.1. des présentes Conditions Générales.

L'internaute devra finaliser l'ouverture de son Compte HiPay dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions de l'article 4.1.1 des Conditions Générales. A défaut, les dispositions de l'article 21.3 des présentes Conditions Générales s'appliqueront aux Avoirs.

4.2 – Données d'inscription

L'Utilisateur s'engage à mettre à jour sans délai les données d'inscription afin qu'elles restent exactes, à jour et complètes pendant toute la durée du présent contrat, et notamment, son nom ou sa raison sociale, son adresse et ses informations bancaires.

L'adresse e-mail est un des deux Identifiants de compte HiPay de l'Utilisateur et à ce titre nest modifiable que par le service client HiPay de HPME.

Un Particulier peut demander à tout moment au service client HiPay de HPME de passer en statut Professionnel mais devra à cette fin, remplir le formulaire d'inscription correspondant et fournir les justificatifs éventuellement requis.

ARTICLE 5 – Procédure d'identification de l'utilisateur

L'Utilisateur doit satisfaire la procédure d'identification ci-après décrite s'il souhaite que son Compte Principal ne soit pas limitéà deux mille cinq cent (2 500) EUR (ou son équivalent en devise) de dépense/ transit annuel. De plus, la première demande de Retrait nécessite l'identification préalable de l'Utilisateur.

En cas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, HPME peut demander à l'Utilisateur de satisfaire à la procédure d'identification. Il en va de même lorsque lUtilisateur de par sa situation, sa localisation ou son activité, présente un profil identifié comme « à risque » au regard de la réglementation en vigueur.

LUtilisateur est en outre invitéà préciser lensemble des bénéficiaires effectifs du contrat et à déclarer, le cas échéant sil réside en dehors du territoire Belge, son statut de Personne Politiquement Exposée. Note : Linscription de Personnes Politiquement Exposées fait lobjet dune approbation par les équipes compliance dHPME.

5.1 – Documents à fournir pour l'identification

Pour avoir le statut d'Utilisateur Strictement Identifié, l'Utilisateur devra faire parvenir à HPME par courrier électronique (email), courrier postal ou fax les éléments suivants :

Pour un Particulier :

  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité ou passeport.
  • Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité, ..) ou une copie de la 1er page de l'extrait de compte attestant de la domiciliation, les documents devant dater de moins de trois (3) mois.

Pour un Professionnel :

  • Une copie des statuts de la société (incluant la répartition des pouvoirs).
  • Les numéros de RC/BCE/RPM, le numéro de TVA.
  • Une copie d'une pièce d'identité du/des représentants légaux.
  • Une copie du numéro d'enregistrement officiel pour les associations datant de moins de 3 mois.
  • Les informations bancaires demandées.
  • Les différentes informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

HPME se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

5.2 – Archivage des documents d'identification

HPME conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Utilisateurs, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

ARTICLE 6 – Gestion de l'espace utilisateur

 

6.1 – Consultation des opérations

Toutes les opérations concernant un Utilisateur (exécution et/ou réception d'un paiement, d'un Virement entre comptes HiPay, d'un (re)chargement en Monnaie Electronique ou d'un Retrait) seront reprises dans un Relevé de compte électronique HiPay établi en temps réel. L'Utilisateur pourra consulter son Relevé de compte électronique sur le Site Internet HiPay dans son Espace Utilisateur sécurisé ou sur lEspace Utilisateur personnalisé du Distributeur ou de lAgent par lintermédiaire duquel il a procédéà son inscription. L'Utilisateur aura accès aux Relevés de comptes électroniques reprenant l'ensemble des opérations relatives à son Compte Principal ainsi qu'à celles de ses Comptes Secondaires lorsque ces derniers sont disponibles.

La fonctionnalité de suivi des opérations est également implémentée au sein de lApplication Mobile HiPay, lorsque laccès à cette application est disponible pour lUtilisateur.

Pour les opérations de gestion courante, c'est-à-dire toutes les opérations relatives à son Espace Utilisateur ne relevant pas de la gestion Marchande, la période de consultation est de quatre (4) ans, plus l'année en cours.

Concernant les opérations liées à la Gestion Marchande, la période de consultation est au maximum de quatre-vingt-dix/nonante (90) jours. Il est donc recommandéà l'Utilisateur d'imprimer régulièrement ses Relevés de comptes électroniques. Toutefois, les transactions antérieures demeurent consultables après demandes auprès du service client HiPay de HPME.

Les opérations réalisées dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME sont conservées pendant une durée de cinq (5) années par HPME. Lhistorique des transactions réalisées est consultable, à tout moment, par le Marchand.

Seuls les relevés et mesures dHiPay serviront de base et seront retenues par les Parties au titre des opérations liées à la Gestion Marchande ou à la Fonctionnalité de Service de Paiement, ce que les Parties acceptent expressément. 

6.2 – Dates de valeur

Des dates de valeur sont appliquées pour les opérations suivantes

  • J+0 pour les (re)chargements en Monnaie Electronique tels que définis à l'article 8 des présentes Conditions Générales,
  • à partir de J+1 pour les demandes de Retrait (sous réserve que l'Utilisateur ait le statut d'Utilisateur Strictement Identifié au moment de la demande de Retrait).

Les fonds et avoirs déposés sur les comptes HiPay (notamment le Solde) ne font courir aucun intérêt et n’ouvrent droit à aucune gratification quels qu’en soient les titulaires ou bénéficiaires.

6.3 – Gestion multidevise et frais de change

Lors de la création de L'Espace Utilisateur, la devise du Compte Principal (par défaut lEuro) est définie par l'Utilisateur et ne sera pas modifiable par la suite. L'Utilisateur peut créer des Comptes Secondaires et choisir pour chacun une devise parmi celles proposées par le Service HiPay.

En cas de virement entre compte avec des devises différentes, HPME appliquera des frais de commission de conversion de devise sur le taux de change en vigueur au jour de lopération. Les frais de commission de conversion en devise  s’élèvent à 2,5 % du montant de la somme convertie en prenant comme base de calcul le taux de change applicable au jour de lopération tel que référencé sur le site de la Banque Nationale de Belgique (BNB).

6.4 – Ouverture et utilisation de comptes secondaires (si disponibles)

6.4.1 – Principe de fonctionnement

HPME offre à l'Utilisateur la possibilité d'effectuer une Gestion Multicompte au sein de son Espace Utilisateur. Il peut créer des Comptes Secondaires.

Tout Compte Secondaire ne peut être fermé que par l'Utilisateur du Compte Principal et à la condition que son Solde ait été préalablement ramenéà zéro (0).

Les Comptes Secondaires du Compte Principal subissent les contraintes de Solde plafonné du Compte Principal. Le montant total de la Monnaie Electronique disponible sur le Compte Principal et ses Comptes Secondaires ne peut à aucun moment dépasser le plafond maximal autorisé pour le Compte Principal.

6.4.2 – Utilisation par un Tiers bénéficiaire (si disponible)

L'Utilisateur peut dédier l'utilisation d'un Compte Secondaire à un Tiers bénéficiaire (personne physique majeure ou mineure ou autre personne morale) cette utilisation s'effectuant alors sous la seule responsabilité de l'Utilisateur titulaire du Compte Principal. L'Utilisateur est donc responsable des opérations effectuées sur ses Comptes Secondaires, de l'utilisation, de la conservation et de la perte des Identifiants de compte HiPay relatifs à ces mêmes Comptes Secondaires.

L'accès à un Compte Secondaire par le Tiers bénéficiaire nécessite l'acceptation des présentes Conditions Générales et la saisie d'Identifiants de compte HiPay spécifiques au Compte Secondaire et ne permet pas d'accéder aux autres Comptes Secondaires du même Espace Utilisateur, ni au Compte Principal.

Le titulaire du Compte Principal qui décide d'affecter l'utilisation d'un de ses Comptes Secondaires à un Tiers bénéficiaire mineur doit le mentionner dans le paramétrage du Compte Secondaire.

HPME offre la possibilité au titulaire du Compte Principal, à partir de son propre Espace Utilisateur, de paramétrer l'utilisation du Compte Secondaire aux fins de :

  • restreindre la possibilité de paiement en monnaie électronique aux sites proposant des Produits correspondant à la classe d'âge qu'il aura sélectionnée,
  • autoriser ou non le Tiers bénéficiaire mineur à utiliser la Gestion Marchande,
  • autoriser ou non le Tiers Bénéficiaire mineur à effectuer des virements vers un autre Espace Utilisateur,
  • plafonner le Compte Secondaire dans les conditions définies à l'article 9 des Conditions Générales.

Un tiers bénéficiaire ne peut utiliser la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.

 

ARTICLE 7 – Clôture de l'espace utilisateur

Lorsque l'Utilisateur demande la clôture de son Espace Utilisateur, il doit l'effectuer par demande écrite adressée au service client HiPay de HPME. La clôture a pour conséquence la fermeture du Compte Principal et de tous les Comptes Secondaires.

Le Solde de Monnaie Electronique du Compte Principal donnera droit à un Retrait au profit de l'Utilisateur titulaire du Portefeuille HiPay sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaire ou oppositions à venir. Si le Solde du Compte Principal est inférieur à dix (10) EUR (ou équivalent en devises), il ne donnera pas droit à un Retrait en raison notamment du coût occasionné pour lUtilisateur et pour HPME pour ce type de Retrait.

ARTICLE 8 – Chargement et rechargement en monnaie électronique

Les fonds remis par l'Utilisateur sont automatiquement échangés en Monnaie Electronique, qui lui donne droit à une créance sur HPME d'un montant équivalent au Solde en Monnaie Electronique. La valeur nominale de la Monnaie Electronique sera enregistrée dans la base informatique de HPME qui gère le Portefeuille HiPay.

Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêt. Le Solde n'est restituable à l'Utilisateur que dans les conditions prévues pour le Retrait.

8.1 – Alimentation

Un Utilisateur peut procéder à l'alimentation de son Compte HiPay en Monnaie Electronique, par le débit de sa carte de paiement ou par tout autre moyen qui lui serait proposé sur HiPay depuis linterface dalimentation de son Compte HiPay.

L'Utilisateur peut modifier à tout instant dans son Espace Utilisateur la (les) carte(s) de paiement enregistrées pour son Compte Principal et ses Comptes Secondaires associés. Il est ici précisé que lUtilisateur peut retrouver les informations relatives à la transaction dalimentation de son Compte HiPay par le biais de sa carte de paiement sur son relevé bancaire.

8.2 – Autres procédures de remise de fonds

La remise de fonds peut également résulter:

  • d'un Virement entre comptes HiPay d'un même Espace Utilisateur,
  • d'un virement en provenance du Compte HiPay d'un autre Espace Utilisateur,
  • de la réception d'un paiement dans le cadre de l'utilisation de la Gestion Marchande,
  • de la réception d'un paiement dans le cadre d'une transaction d'Affiliation,
  • d'un Remboursement marchand,
  • d'un geste commercial de HPME.

Il est précisé que lUtilisateur sengage à ne pas utiliser les fonctionnalités de virement entre compte Hipay dans le but de traiter une activité marchande. Les activités marchandes sont réservées aux cadres de la « Gestion Marchande » et de la « Fonctionnalité de paiement ».

Il est possible pour un Utilisateur de remettre des fonds grâce à une procédure de Virement entre comptes HiPay à un bénéficiaire qui n'est pas encore un Utilisateur. Pour pouvoir disposer de ces fonds, ce bénéficiaire devra ouvrir un Compte HiPay conformément aux dispositions de l'article 4.1.1 des présentes Conditions Générales. Les obligations didentification, et dacceptation des présentes lui sont notamment imposables.

ARTICLE 9 – Plafonds et limites applicables au solde et paiements mensuels cumules

 

9.1 – Montants des plafonds et limites applicables

Un Utilisateur qui n'a pas le statut d'Utilisateur Strictement Identifié parce qu'il n'a pas satisfait à la procédure décrite à l'article 5.1 des présentes Conditions Générales ou qui s'est mal identifié, peut uniquement souscrire à un Compte Principal Avec un maximum de dépense de 2500 euros par année civile (ou équivalent dans les autres devises).

Utilisateur Strictement Identifié conformément à la procédure décrite à l'article 5.1 des présentes Conditions Générales :

  • Si l'Utilisateur Strictement Identifié est un Particulier le Solde et le montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal et de ses Comptes Secondaires sont toutefois plafonnés à deux mille cinq cents (2500) EUR (ou son équivalent en devises).
  • Si l'Utilisateur Strictement Identifié est un Professionnel, aucun plafond n'est appliqué au Solde ou au montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal et de ses Comptes Secondaires.

L'Utilisateur peut prévoir pour les Comptes Secondaires, des limites maximales de Solde et de période pour une alimentation et/ou un paiement qui soient inférieurs aux plafonds applicables au Compte Principal, en les paramétrant à partir de son Espace Utilisateur, y compris s'agissant d'un Compte Secondaire attribuéà un Tiers bénéficiaire conformément à l'article 6.4.2 des Conditions Générales.

Toute procédure de remise de fonds ou d'alimentation risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au Solde et/ou au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système HiPay. Note : S'il réduit le Solde de son Compte Principal en dessous du plafond, l'Utilisateur retrouve l'ensemble des fonctionnalités.

9.2 – Procédure de surveillance et d'alerte

Le Compte HiPay d'un Utilisateur, Particulier ou Professionnel, qui n'est pas un Utilisateur Strictement Identifié, bénéficie d'une procédure de surveillance du Solde et d'alerte automatique de l'Utilisateur par HPME. Ainsi, dès que le Solde du Compte HiPay atteint ou dépasse le seuil de 80 % du plafond autorisé fixéà l'article 9.1 des présentes Conditions Générales :

  • un e-mail automatique lui sera envoyé lui rappelant que le Compte Principal auquel il a souscrit est limité à un plafond  et l’invitant à fournir par courrier électronique (email), courrier postal ou fax les documents énumérés à l'article 5.1 des présentes Conditions Générales,

Le Compte HiPay d'un Utilisateur Strictement Identifié est soumis à une procédure de surveillance du Solde et du montant des paiements mensuels cumulés, s'il a la qualité de Particulier.

ARTICLE 10 – Lutte contre la fraude et le blanchiment, contestation des paiements

LUtilisateur sengage, pendant toute la durée du contrat, à respecter la législation en vigueur en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment dargent. Il sengage plus particulièrement à répondre avec diligence à toute demande dHPME ou dune autorité judiciaire (ou administrative) concernant son activité

Toute violation par lUtilisateur de la réglementation en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment est constitutive dun manquement dune particulière gravité entraînant la résiliation immédiate du présent contrat.

Les sommes provenant de transactions frauduleuses ou issues dune opération de blanchiment seront conservées par HPME dans lattente dune décision interne dHPME, ou dune décision judiciaire ou administrative.

Toute transaction de remise de fonds  en vue du (re)chargement d'un Compte HiPay, qui ferait l'objet d'un impayé, dune fraude, d'un rejet bancaire, dune contestation ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par HPME du Solde du Compte HiPay. Il en va de même pour toute remise de fonds frauduleuse effectuée à partir d'un autre Compte HiPay. HPME se réserve le droit de déduire également des frais de traitement de l'impayé, de la fraude, de la contestation, du rejet bancaire ou de l'opposition. Les frais dHPME sont de 20 euros (ou son équivalent en devises) par transactions rejetée.

HPME sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées à partir du moyen de paiement  ou du compte HiPay ayant donné lieu à l'incident.

Concernant les Virements entre comptes HiPay, les Transactions marchandes, les opérations de paiements entre un Acheteur et un Marchand, HPME se réserve le droit, de déduire de l'Avoir du compte du destinataire de l'opération le montant de la transaction litigieuse. Des frais de traitement de l'impayé, de la fraude, de la contestation, du rejet bancaire ou de l'opposition sont applicables.

La déduction des impayés, des fraudes, des contestations, des rejets bancaires ou des oppositions ainsi que des frais y afférant s'effectue sur le Solde du Compte Principal. Si le Solde du Compte Principal est insuffisant, HPME est en droit de prélever le montant dû en utilisant les fonds détenus par l'Utilisateur dans ses Comptes Secondaires et /ou en déduisant le montant dû des paiements à recevoir sur son Compte HiPay. HPME est également en droit de réclamer ces montants directement à lUtilisateur, notamment lorsque celui-ci a cessé dutiliser HiPay.

Les sommes éventuellement versées à l'Affilié en vertu d'un programme d'Affiliation liéà la transaction litigieuse ne seront pas déduites de l'Avoir du Compte HiPay de l'Affilié.

ARTICLE 11 – Irrévocabilité de l'ordre donne par l'utilisateur

L'ordre de paiement et/ou de Virement entre comptes HiPay valablement donné par un Utilisateur via le Système HiPay est irrévocable, l'Utilisateur ne pourra donc pas en demander l'annulation. LUtilisateur est invitéà contacter directement le titulaire du compte HiPay concerné pour toute réclamation relative à lordre exécuté.

Toutefois, si un Marchand propose un abonnement avec une période d'essai gratuite, l'Utilisateur pourra, pendant la période d'essai, annuler gratuitement l'ordre de paiement récurrent mis en place.

Hors période de gratuité, l'abonnement ou tout autre paiement récurrent mis en place par l'Utilisateur pourra être arrêté à tout moment, HPME se réservant le droit de prélever des frais pour cette opération.

L'Utilisateur reconnaît expressément que tout paiement et/ou Virement entre comptes HiPay sous forme de Monnaie Electronique exécuté ou reçu via le Service HiPay est libératoire comme si ce paiement et/ou Virement entre comptes HiPay avaient été opérés par la remise de monnaie fiduciaire ou scripturale au bénéficiaire, et renonce donc à se prévaloir de l'article 1243 du Code civil ou de toute autre disposition légale pour contester le paiement, ses caractéristiques et notamment son exécution en monnaie électronique.

ARTICLE 12 – Paiement par compte HiPay

 

12.1 – Paiement simple

L'Utilisateur règle les achats qu'il a effectués auprès d'un Marchand au moyen de la Monnaie Electronique disponible sur son Compte HiPay.

L'Utilisateur doit s'authentifier en saisissant ses Identifiants de compte HiPay dans la fenêtre de paiement sécurisé disponible sur le Site Internet HiPay.

L'Utilisateur doit ensuite confirmer sa Commande et autoriser la Plateforme d'Exploitation à effectuer, à partir du Compte HiPay sélectionné, les opérations liées à la Commande qu'il a acceptées.

Si le Solde disponible sur son Compte HiPay est insuffisant, l'Utilisateur peut alors procéder à une alimentation complémentaire afin d'obtenir un Solde suffisant sur son Compte HiPay pour procéder au paiement.

L'Utilisateur peut également effectuer une alimentation - du montant exact de la transaction et ainsi procéder au paiement de manière synchronisée.

12.2 – Paiement récurrent en monnaie électronique

L'Utilisateur peut mettre en place des paiements récurrents ou achats périodiques en monnaie électronique.

12.2.1 – Prélèvement sur Solde

En présence de paiements devant être effectués de manière récurrente, notamment sous forme d'abonnement souscrit par l'Utilisateur auprès d'un Marchand, l'Utilisateur autorise expressément HPME à débiter son Compte HiPay pendant toute la durée des paiements récurrents. Le Compte HiPay de l'Utilisateur sera donc débité conformément à l'échéancier défini lors de la Commande.

L'Utilisateur doit veiller à ce que le Solde de son Compte HiPay soit suffisant pour permettre la réalisation des transactions à effectuer suivant l'échéancier défini lors de la Commande.

Un rappel est envoyé par email à l'Utilisateur avant chaque prélèvement afin qu'il vérifie que son Compte HiPay est suffisamment alimenté. La première échéance de paiement qui ne pourrait pas être honorée donnera lieu à l'annulation de l'abonnement. L'Utilisateur et le Marchand seront informés par HPME de l'incident et de l'annulation de l'autorisation de paiement récurrent. HPME ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'inexécution du paiement récurrent résultant d'une insuffisance de provision sur le Compte HiPay.

12.2.2 – Paiement par alimentation automatique

Lors de la souscription à un paiement périodique, l'Utilisateur pourra choisir d'être prélevé automatiquement sur sa carte bancaire (ou autre moyen de paiement disponible) pour alimenter son Compte HiPay et régler l'échéance du paiement en monnaie électronique.

L'Utilisateur autorise dans ce cas expressément HPME à débiter sa carte bancaire (ou autre moyen de paiement disponible) afin d'alimenter son Compte HiPay du montant de l'échéance de paiement. Le Compte HiPay de l'Utilisateur sera donc alimenté puis débité du montant de la Commande conformément à l'échéancier défini lors de la Commande.

Les informations relatives à la transaction associée à lalimentation du Compte HiPay sont disponibles sur le relevé bancaire de lUtilisateur ou sur le relevé communiqué par le fournisseur du moyen de paiement utilisé.

ARTICLE 13 – Confirmation de l'exécution du paiement

 

13.1 – Information pour l'acheteur

Lorsqu'un paiement est effectué, le Système HiPay (le Système de lAgent ou le Système du Distributeur) envoie automatiquement un email de confirmation de l'opération à l'Utilisateur à l'origine du paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système HiPay par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, son montant, la date et l'heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l'email de confirmation seront également disponibles dans son Espace Utilisateur.

ARTICLE 14 – Virements entre comptes HiPay

L'Utilisateur peut effectuer des transferts de tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible dans son Espace Utilisateur, soit vers son Compte Principal ou ses Comptes Secondaires, soit vers le Compte Principal ou un Compte Secondaire appartenant à un Espace Utilisateur différent. Cette fonctionnalité ne peut être utilisée pour réaliser une activité marchande.

L'Utilisateur peut mettre en place des Virements entre comptes HiPay récurrents selon une échéance définie par lui. Lorsque le Solde du Compte HiPay est insuffisant HPME refusera d'effectuer le Virement entre comptes HiPay et en informera l'Utilisateur.

Dans l'hypothèse de Virements entre comptes HiPay d'Espaces Utilisateur différents, la réalisation de l'opération nécessite l'acceptation par le destinataire dans un délai de sept (7) jours calendaires. En l'absence d'acceptation, le montant de l'opération sera recrédité sans frais sur le Compte HiPay de l'Utilisateur à l'origine du virement.

HPME ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages éventuels pouvant résulter pour l'Utilisateur du refus par le destinataire ou suite au dépassement du délai d'acceptation.

ARTICLE 14bis – Virements entre comptes HiPay et Application Mobile HiPay

LUtilisateur disposant dun smartphone compatible a la possibilité de télécharger et dinstaller lApplication Mobile HiPay. LApplication Mobile HiPay nest toutefois pas disponible pour les Utilisateurs qui souscrivent aux services HiPay par le biais dun Agent ou dun Distributeur dHPME.

En fonction de lopérateur de télécommunication de lUtilisateur des coûts relatifs aux opérations dutilisation et de téléchargement de lApplication Mobile HiPay peuvent sappliquer. LUtilisateur est invitéà se rapprocher de son opérateur de télécommunication pour obtenir le détail de ces coûts.

LApplication Mobile HiPay nécessite louverture préalable dun Espace Utilisateur sur Internet. Les présentes conditions générales sont applicables à lApplication Mobile HiPay.

LApplication Mobile HiPay est réservée aux opérations réalisées en Monnaie Electronique et nest pas disponible dans le cadre de la Gestion Marchande. Le fonctionnement de lApplication Mobile HiPay seffectue en lien avec la Plateforme dExploitation.

LApplication Mobile HiPay permet la réalisation des opérations limitatives suivantes :

- Alimentation d’un Compte HiPay depuis une carte bancaire autorisée ;

- Virements entre comptes HiPay auprès d’Utilisateurs préalablement contactés ou localisés ;

- Suivi des opérations réalisées ;

- Gestion d’un profil simplifié comprenant : Informations de contacts, Carte bancaire, coordonnées bancaires ;

- Options de paramétrages pour le Compte HiPay ;

- Demandes de retraits ;

- Système de notifications SMS*.

 

*En fonction de l’opérateur de télécommunication de l’Utilisateur, des coûts peuvent s’appliquer pour l’utilisation du système de notification. L’Utilisateur est invité à se rapprocher de son opérateur de télécommunication pour obtenir le détail de ces coûts.

 

ARTICLE 15 – Non intervention de HPME dans les relations entre utilisateurs

HPME n'est que le fournisseur de la solution de paiement en Monnaie Electronique ou le fournisseur du service de paiement utilisé entre lAcheteur et le Marchand, c'est donc un tiers extérieur à la relation commerciale existant entre un Utilisateur et un Marchand ou à toute autre relation existant entre deux Utilisateurs. Les relations entre deux Utilisateurs sont formalisées par un contrat ou un acte conclu entre les Utilisateurs. HPME est tiers à cet acte et nintervient pas dans sa formalisation.

HPME ne garantit pas l'identité des Acheteurs, elle ne garantit pas non plus la bonne exécution des Commandes par les Marchands.

En cas de litige concernant le paiement ou l'exécution d'une Commande, l'Acheteur doit s'adresser directement au Marchand afin d'essayer de résoudre son litige avec lui.

En cas de litige entre au moins deux Utilisateurs, ces derniers doivent s'efforcer de régler leur litige entre eux, HPME ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

HPME n'est pas en droit d'annuler une transaction pour des motifs de litige commercial ou autre opposant un Utilisateur et un Marchand.

ARTICLE 16 – Contestations ou requêtes des utilisateurs

Sans préjudice à ce qui est stipuléà l'article 20.4 des présentes Conditions Générales, toute contestation ou requête relative à :

  • un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités du Service HiPay fourni par HPME ou du Site Internet HiPay ou de l’Application Mobile HiPay,
  • à une information communiquée par le système HiPay ou HPME dans le cadre du Service HiPay,
  • à une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution,
  • à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par HPME,

doit être notifiée à HPME par l'Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour où l'Utilisateur en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Espace Utilisateur et de la date et heure de son dernier accès à son Compte Principal ou Compte Secondaire) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Cette notification peut s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : abuse@HiPay.com ou par courrier à l'adresse suivante : HiPay - Société HPME - Seed Factory 19 Avenue des Volontaires, 1160 BRUXELLES, BELGIQUE.

Cette contestation doit mentionner, les erreurs ou fautes observées sur les Relevés de compte électronique disponibles conformément à l'article 6.1 des Conditions Générales ou tout autre document émanant de HPME.

Les comptabilisations erronées pour le compte d'un Utilisateur, qu'elles soient en plus ou en moins, que HPME a constatées et a acceptées suite à une contestation de l'Utilisateur, sont rectifiées d'office sans avis préalable.

Le service client est également joignable par téléphone ou par mail par le biais des contacts présentés sur la page ci-après : https://www.hipaywallet.com/info/contact 

ARTICLE 17 – Retrait

 

17.1 – Principe

L'Utilisateur doit adresser sa demande de Retrait de l'Avoir disponible sur son Compte HiPay (ou d'une partie de celui-ci), à partir de son Espace Utilisateur. Tout ou partie du Solde disponible net des frais d'exécution et de traitement de sa demande de Retrait lui sera restituéà sa première demande par HPME. L'Utilisateur n'aura droit à aucun Retrait si le Solde du Compte HiPay n'est pas suffisant pour couvrir les frais de Retrait et/ou si le Solde est inférieur à dix (10) EUR (ou son équivalent en devises).

L'Utilisateur qui sollicite le Retrait de son Avoir disponible doit s'être préalablement strictement identifié conformément à l'article 5 des présentes Conditions Générales.

Le Retrait demandé par un Utilisateur ne peut être effectué que par virement sur le compte bancaire référencé dans l'Espace Utilisateur :

  • Si l'Espace Utilisateur est ouvert au nom d'une personne physique, le versement ne pourra être effectué que sur le compte bancaire personnel de cette personne.
  • Si l'Espace Utilisateur est ouvert au nom d'une personne morale, le versement ne pourra être effectué que sur le compte bancaire de cette personne morale.

Le compte bancaire référencé doit être domicilié dans un pays accepté par HiPay.
La demande de Retrait d'un Compte Secondaire ne peut s'effectuer qu'au profit de l'Utilisateur du Compte Principal auquel est rattaché le Compte Secondaire.

17.2 – Frais annexes

HPME rappelle à l'Utilisateur que le virement bancaire des fonds à lui rembourser peut impliquer des frais bancaires de virements fixés à la discrétion de sa banque.

HPME rappelle à l'Utilisateur que lorsque la devise du Compte HiPay diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s'effectuer le Retrait des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire de l'Utilisateur est ouvert, ainsi que par HPME (Cf article 6.3).

17.3 – Responsabilité

HPME ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires indiquées dans l'Espace Utilisateur pour les demandes de Retrait sont erronées ou non mises à jour.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires dans son Espace Utilisateur.

Les coordonnées bancaires doivent obligatoirement correspondre à lUtilisateur Strictement identifié titulaire de lEspace Utilisateur.

17.4 – Cas particulier des comptes multidevises (si disponibles)

Si l'Espace Utilisateur comprend des devises différentes sur le Compte Principal et le ou les Comptes Secondaires, le Retrait s'effectuera uniquement à partir du/et dans la devise du Compte Principal.

HPME peut être amenéà retenir des frais de change ou de service, pour convertir la Monnaie Electronique disponible sur les Comptes Secondaires dans la devise du Compte Principal.

ARTICLE 18 – Frais d'utilisation de la gestion courante

En contrepartie de ses prestations de gestion courante, HPME percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiquées ici* : https://www.hipaywallet.com/info/prices-buyer

Les prestations de gestion courante exécutées par HPME, comprennent l'ensemble des prestations liées aux opérations relatives au Compte HiPay d'un Utilisateur à l'exception de celles qui relèvent de la gestion Marchande et de celles qui relèvent de la Fonctionnalité de Service de Paiement. Ces prestations comprennent notamment et de manière non limitative :

  • L'ouverture du Compte HiPay,
  • La tenue du Compte HiPay,
  • L'alimentation du Compte HiPay,
  • L'exécution des opérations sur le Compte HiPay,
  • La clôture du Compte HiPay.

*Par dérogation à ce qui précède, dans le cas où un Utilisateur viendrait à créer son compte depuis la plateforme du partenaire (Société France-chasse.com), les tarifs du partenaire lui seront appliqués et sont les seuls tarifs applicables. En l’absence d’indication au sein des tarifs du partenaire, les tarifs d’HPME pour les services concernés sont applicables. Lorsque l’Utilisateur termine sa relation avec le partenaire ci-avant, les tarifs d’HPME redeviennent applicables en intégralité.

ARTICLE 19 – Responsabilité

HPME est soumise à une obligation

-          de résultat pour lexécution des instructions financières qui lui sont soumises ;

-          de moyens pour la mise à disposition de la plateforme HiPay (Cf article 21.1).

. HPME n'assume aucune responsabilité quant au respect par les Utilisateurs de leurs éventuelles obligations réciproques, ainsi HPME n'assume notamment aucune responsabilité quant à la nature du transfert de Monnaie Electronique (paiement d'une dette, d'un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.), quant à la validité ou l'exactitude du paiement, quant aux erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées aux Acheteurs par les Marchands ou quant au dysfonctionnement du site internet du Marchand.

De la même manière HPME est tiers à la relation contractuelle entre lAcheteur et le Marchand, dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.

La responsabilité dHPME ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés à :

-          une interruption du service HiPay motivée par un quelconque comportement fautif de lUtilisateur ;

-          tout incident (ou interruption du service HiPay) causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures de lUtilisateur, quelle qu'en soit la cause ;

-          un cas de Force Majeure comme défini aux présentes ;

-          l'usage de contenus ou services prohibés par les stipulations du présent contrat ;

-          l'intrusion d'un tiers dans le système informatique de lUtilisateur ;

-          la nature, à la qualité, à la quantité ou au contenu des informations, données et fichiers diffusées par lUtilisateur sur ses supports, à titre gratuit ou payant.

La responsabilité d’HPME est limitée au montant des commissions payées à HPME en vertu des présentes au cours des deux (2) derniers mois.

HPME ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de l'Utilisateur qui résulterait partiellement ou totalement, du non-respect des présentes Conditions Générales par ledit Utilisateur.

En aucun cas, HPME n'est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Utilisateur, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de HPME ou de la mise en œuvre de la Plateforme d'Exploitation (ou de lApplication Mobile HiPay), ou de son indisponibilité.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, HPME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités belges ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

HPME décline toute responsabilité en cas dutilisation dHiPay par lUtilisateur en violation dun contrat ou dun accord dexclusivité signé par lUtilisateur avec un tiers.

HPME ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non-respect par lUtilisateur de la règlementation relative aux données personnelles dans le cadre de ses activités.

ARTICLE 20 – Obligations de l'utilisateur

 

20.1 – Utilisation du service HiPay a des fins licites

L'Utilisateur a l'obligation d'utiliser les services fournis par HPME de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation du Système HiPay, du Service HiPay et/ou de la société HPME.

20.2 – Obligation de surveillance des transactions et des achats

L'Utilisateur doit régulièrement vérifier l'exactitude des opérations réalisées sur son Compte HiPay en consultant l'historique des opérations mentionnées dans son Relevé de compte électronique conformément à l'article 6.1 des présentes Conditions Générales et en prenant connaissance des emails de confirmation qui lui sont adressés par le Système HiPay.

Il incombe donc à l'Utilisateur de s'assurer, sous sa propre responsabilité, que le paramétrage de son système de filtrage des emails (anti-spam ou autre) ou que l'état de sa boite de réception email (limitation de capacitééventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le Système HiPay.

Il est de la responsabilité de lAcheteur de sassurer quil utilise un terminal à jour et protégé contre les intrusions lorsquil souhaite réaliser un paiement. De la même manière, il est de la responsabilité de lAcheteur de prendre connaissance et de conserver lensemble des conditions générales du Marchand auprès duquel il souhaite réaliser un achat et de sattacher à vérifier les caractéristiques essentielles, les garanties et le prix du produit ou service quil achète.

20.3 – Conservation des identifiants de compte HiPay

L'Utilisateur choisit un code confidentiel d'accès à son Espace Utilisateur, ce code lui sera demandé pour toute connexion à son Compte HiPay. L'Utilisateur est donc seul responsable de l'utilisation et de la conservation des Identifiants de compte HiPay et /ou des Identifiants de compte HiPay liés aux Comptes Secondaires qu'il a créés. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de son équipement informatique et s'engage à garder secret ses Identifiants de compte HiPay (et notamment à cette fin, à effacer immédiatement l'e-mail envoyé par HPME contenant son mot de passe provisoire).

L'Utilisateur assume notamment la responsabilité de l'utilisation de son code confidentiel par une tierce personne pour la réalisation de transactions d'achats auprès des Marchands ou de tout autre transfert de Monnaie Electronique de son Compte HiPay vers un autre Compte HiPay. L'Utilisateur est seul responsable de toutes les utilisations de son Espace Utilisateur effectuées avec les Identifiants de compte HiPay.

20.4 – Obligation de notification

Sans préjudice à ce qui est stipuléà l'article 16 des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur a l'obligation d'informer immédiatement HPME en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte HiPay ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de compte HiPay, un accès non autoriséà tout ou partie de son Espace Utilisateur ou une opération non autorisée.

En ce qui concerne les Comptes Secondaires, les obligations de (i) surveillance de l'historique des opérations et (ii) d'information de HPME en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse d'un Compte Secondaire pèsent également sur le Tiers bénéficiaire.

Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : abuse@HiPay.com et/ou être confirmée par courrier à l'adresse suivante :

HiPay - Société HPME
Service Réclamation
Seed Factory
19 Avenue des Volontaires
1160 BRUXELLES

BELGIQUE

L'Utilisateur qui aurait agi de manière frauduleuse, ou par négligence grave, devra supporter la totalité de la perte résultant d'opérations non autorisées effectuées après qu'il a averti HPME, nonobstant l'obligation pour HPME de mettre tout en œuvre pour empêcher toute autre utilisation du Compte HiPay.

20.5 – Obligation de vigilance

HPME a mis en place une procédure de protection contre les risques de « phishing » ou d'usurpation d'identité, appelée « Clef anti-phishing » qui est une information secrète (une date, une phrase, un mot ou une série de nombre) renseignée par l'Utilisateur lors de son inscription et modifiable par lui à tout moment à partir de son Espace Utilisateur. La clef anti-phishing permet également à l'Utilisateur de vérifier lors d'un appel téléphonique qu'il est bien en relation avec un conseiller clientèle du service HiPay.

HiPay utilise la « Clef anti-phishing » pour les communications sensibles envers les Utilisateurs.

HPME n'est pas responsable pour les actes frauduleux de tiers qui indiqueraient des informations erronées quant à la prétendue exécution de paiements ou de Virements entre comptes HiPay par le biais du Service HiPay.

20.6 – Obligation d'information des tiers bénéficiaires

Le titulaire d'un Compte Principal qui a attribué des Comptes Secondaires à des Tiers bénéficiaires doit s'assurer du respect des présentes Conditions Générales par le Tiers bénéficiaire.

20.7 – Déclaration aux organismes fiscaux

HPME rappelle à l'Utilisateur qu'il a l'obligation de déclarer tous ses revenus ou éléments d'informations aux autorités fiscales ou administratives auprès de qui il est assujetti. En aucun cas, HPME ne peut être tenu responsable de ce type de déclaration.

Le Marchand est seul responsable du paiement de la TVA et des autres taxes et impôts éventuellement applicables. Pour autant que de besoin, il est rappelé aux Utilisateurs qu'en fonction de la fréquence de leurs transactions et de leurs situationsHiPay, la TVA peut s'appliquer à leurs Transactions marchandes. D'autres taxes, telles que l'impôt sur le revenu, la taxe professionnelle ou des charges sociales pourront également être applicables.

HPME rappelle à l'Utilisateur que dans le cas d'un contrôle ou d'une demande d'information par les autorités compétentes (fiscales, judiciaires ou autre) HPME fournira les informations notamment financières concernant l'Espace Utilisateur.

ARTICLE 21 – Obligations de HPME

 

21.1 – Fourniture du service HiPay

HPME sefforce de maintenir une qualité optimale pour ses services et s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Service HiPay,  au Site Internet HiPay et à lApplication mobile HiPay et veillera en particulier à ce que l'Utilisateur puisse disposer de sa Monnaie Electronique sans interruption. HPME ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble de ses services. En conséquence HPME ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système HiPay ou au Site Internet HiPay rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de HPME.

Ainsi, HPME fait ses meilleurs efforts pour maintenir un taux de disponibilité mensuel de la plateforme HiPay de 99,5% du temps, hors période de maintenance.

LUtilisateur est informé que la plateforme de paiement HiPay nécessite un accès au réseau Internet et/ou un accès au réseau des prestataires de télécommunication pour pouvoir être utilisé.

LUtilisateur est plus particulièrement informé et accepte quHPME ne puisse garantir les éléments qui sont en dehors du contrôle dHPME et notamment la non défaillance du réseau Internet et/ou des fournisseurs daccès à Internet, empêchant tout ou partie des Utilisateurs daccéder à la possibilité dutiliser la plateforme HiPay.

HPME ne garantit pas la compatibilité de l’équipement matériel ou logiciel de lUtilisateur avec la plateforme HiPay. La solution HiPay répond aux meilleurs standards de sécurité et de compatibilité du marché.

L'Utilisateur est informé qu'HPME peut interrompre, occasionnellement l'accès au Site Internet HiPay ou à tout ou partie de ses services :

  • pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
  • en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte,
  • sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
  • L'exécution des opérations sur le Compte HiPay,
  • La clôture du Compte HiPay.

Dans la mesure du possible, et sauf interdiction légale ou réglementaire, HPME en informera l'Utilisateur dans des délais raisonnables. HPME ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, HPME mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.

21.2 – Transactions non autorisées par l'utilisateur

HPME met à la disposition de l'Utilisateur dans son Espace Utilisateur les relevés nécessaires conformément à l'article 6.1 des présentes Conditions Générales afin de permettre à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude des opérations réalisées. Un historique des transactions récentes est également proposéà lUtilisateur à travers lApplication Mobile HiPay.

HPME met à la disposition de l'Utilisateur une adresse email valide permettant à l'Utilisateur de notifier à HPME toute erreur dans le traitement d'une opération, tout soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte HiPay.

HPME s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de traiter dans les meilleurs délais les notifications adressées à l'adresse : abuse@HiPay.com.

Dès réception de la notification effectuée par l'Utilisateur en vertu de l'article 20.4 des présentes Conditions Générales, HPME bloquera l'accès au Compte HiPay et rendra inopérationnels les Identifiants de compte HiPay de l'Utilisateur.

L'accès au Compte HiPay pourra être débloqué par la suite à la demande de l'Utilisateur. Si la notification concerne un Compte Secondaire, cette procédure s'appliquera au Compte Secondaire.

A compter de la notification, HPME est seule responsable du dommage résultant de l'usage abusif du Compte HiPay sauf si ce dommage est le résultat d'un agissement frauduleux ou d'une négligence grave de l'Utilisateur.

HPME sera responsable de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite des opérations de paiement effectuées via le Service HiPay, ainsi que des opérations de paiement effectuées sans l'autorisation de l'utilisateur sauf s'il est démontré que ces évènements résultent de la faute ou de la négligence grave de l'utilisateur.

21.3 – Conservation des avoirs

HPME conservera les fonds versés par l'Utilisateur en échange de la Monnaie Electronique, ou dans le cadre dun paiement entre un Acheteur et un Marchand par le biais du système de paiement HiPay, déduction faite des frais et taxes éventuellement applicables, de la commission due à HPME, sur un compte bancaire ouvert avec affectation spéciale auprès de la Banque de HPME.

Les commissions dues à HPME et les frais appliqués aux transactions effectuées par le Service HiPay, ainsi que les Soldes de clôture des Comptes HiPay arrivés à l'échéance du délai contractuel d'inactivité, seront versés sur un compte bancaire ouvert par HPME auprès de sa Banque.

21.4 – Archivage des enregistrements

HPME conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans, les enregistrements et documents des opérations effectuées de façon à pouvoir les reconstituer précisément, en particulier les opérations visées par la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.

21.5 – Compte HiPay non utilise

En cas de non utilisation par l'Utilisateur de son Compte HiPay pendant une durée de quatre (4) ans consécutifs, et après trois (3) relances par e-mail à la dernière adresse électronique connue de l'Utilisateur restées sans réponse, HPME se réserve le droit d'ordonner à la Banque de HPME de verser les sommes correspondantes sur un compte bancaire ouvert à cet effet par HPME auprès de cette même Banque. Ces sommes seront conservées pendant la durée de la prescription acquisitive, sans préjudice du droit de HPME de mettre fin aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 22 – Propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service HiPay ou aux prestations rendues par HPME au travers du Système HiPay n'est transféré aux Utilisateurs au titre des présentes Conditions Générales, à lexception des licences expressément concédées dans le cadre des présentes.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par HPME, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système HiPay et ses accessoires, sites et applications, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L'ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système HiPay sont la propriété pleine et entière de HPME. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels du Système HiPay et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par l'Utilisateur comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « HiPay » est la propriété de HPME. L'Utilisateur s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « HiPay » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par HPME, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

Au titre du présent contrat, pendant toute sa durée et pour le monde entier, HPME ne confère à l’Utilisateur qu’un droit non exclusif et incessible d’accéder au site HiPay et à l’Application mobile HiPay afin d’y consulter son Compte HiPay et d’utiliser les différentes fonctionnalités qui lui sont présentées.

 

Les KITs MARCHAND, et les éléments nécessaires à l’élaboration des pages de paiement font l’objet d’une licence non-exclusive et incessible à l’Utilisateur marchand, pour la durée du contrat et pour le monde entier. Cette licence n’est accordée que pour les besoins du présent contrat et plus particulièrement pour les besoins de fonctionnement de la plateforme HiPay. En aucun cas l’Utilisateur marchand n’est autorisé à distribuer à titre gratuit ou onéreux un quelconque de ces éléments. 

 

ARTICLE 23 – Confidentialité

L'Utilisateur s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont l'Utilisateur viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service HiPay. Il en va de même pour les différents documents qui lui sont remise par HPME et les éléments tarifaires qui lui sont communiqués.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service HiPay et pour une durée de 5 ans après sa fin quelle qu'en soit la cause. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de l'Utilisateur.

ARTICLE 24 – Collecte et traitement des données à caractère personnel (politique de la vie privée)

La société HPME respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée). Conformément à la loi, HPME a procédéà la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP).

La société HPME collecte et conserve les données à caractère personnel que l'Utilisateur a communiqué. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur et plus généralement aux éléments communiqués pour devenir Utilisateur strictement Identifié.

Pour toute question relative à la présente politique vie privée, lUtilisateur peut contacter la société HPME qui est la responsable du traitement de ces données à l'adresse mentionnée à l'article 24.4 des présentes Conditions Générales.

24.1 – Sécurité des données collectées

L'accès aux serveurs et au Système HiPay sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée et dassurer la conservation sécurisée des données. Au sein de HPME, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux données personnelles de l'Utilisateur.

HPME s'engage à garantir l'existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, en particulier celles relatives au secret bancaire et à la protection des données.

Pour des raisons de sécurité, après la clôture du Portefeuille HiPay, HPME conservera pendant une période de cinq (5) ans les données personnelles de l'Utilisateur, ainsi que l'historique des événements et opérations liés à son Espace Utilisateur.

24.2 – Finalités du traitement

L'Utilisateur est informé et accepte qu'HPME en sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

  • respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,
  • traitement/gestion et archivage des transactions et Retrait de Monnaie Electronique,
  • traitement/gestion et archivage des transactions non réalisées en Monnaie Electronique,
  • de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),
  • de gestion centrale de la clientèle,
  • de traitement des demandes de l'Utilisateur,
  • de réalisation de tests, statistiques et sondages,
  • de formation du personnel affecté au Service HiPay,
  • du contrôle de la qualité du service,
  • de prospection commerciale, publicité et marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par HPME ou par des sociétés liées ou appartenant au groupe Hi-Média.

L'Utilisateur est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées. Il est ici précisé que les traitements qui impliquent des finalités de prospection seffectuent avec laccord de lUtilisateur.

24.3 – Communication des données collectées

L'Utilisateur accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par HPME :

  • aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire,
  • à d'autres sociétés du Groupe, existantes ou à créer, établies dans un pays membre de l'Union européenne,
  • à la Banque Nationale de Belgique et/ou à la FSMA, aux autorités analogues étrangères, ainsi que de manière générale à toute autorité judiciaire ou administrative en vertu de la réglementation en vigueur,
  • à d'autres Utilisateurs notamment Marchands aux fins de la bonne exécution de l'opération de Virement entre comptes HiPay ou de paiement. Dans ce cas, seules les informations nécessaires à la réalisation de l’opération pourront être communiquées. HPME ne communiquera ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro de compte bancaire de l'Utilisateur sauf autorisation expresse de la part de ce dernier ou sur injonction d'une instance judiciaire ou administrative ou d'une autre procédure juridique.

L'Utilisateur accepte, le cas échéant, que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

24.4 – Droits d'opposition, d'accès et de rectification

L'Utilisateur a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à HPME dans son Espace Utilisateur.

L'Utilisateur a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est informé par HPME qu'il peut modifier certaines informations personnelles à partir de son Espace Utilisateur.

Le droit d'opposition de l'Utilisateur peut être exercé auprès de HPME pour les traitements envisagés à des fins de prospection commerciale, de publicité et de marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par HPME.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à HPME par courrier électronique à l'adresse email suivante : abuse@HiPay.com ou par courrier à l'adresse suivante :

HiPay - Société HPME
Service Réclamation
Seed Factory
19 Avenue des Volontaires
1160 BRUXELLES

BELGIQUE

24.5 – Utilisation de cookies

HPME informe lUtilisateur que dans le cadre du Service HiPay, des cookies (fichiers envoyés par le serveur HiPay et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute) sont utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service HiPay notamment en termes de rapidité.

Ces cookies permettent soit :

  • de conserver active l'identification effectuée lors de l'ouverture de la session Utilisateur, de sorte que l'Utilisateur n'ait pas à ressaisir ses Identifiants de compte HiPay pour chaque page consultée sur le Site Internet HiPay. Ces cookies temporaires expirent automatiquement lorsque l'Utilisateur clôture sa session ou ferme son navigateur internet.
  • de conserver l'adresse email de l'Utilisateur dans le formulaire d'ouverture de la session Utilisateur sur le Site Internet HiPay ou l’Application Mobile HiPay. Grâce à ce cookie l'adresse email de l'Utilisateur s'affiche à chaque ouverture de l'Espace Utilisateur.

L'Utilisateur est informé qu'il peut refuser les cookies du Système HiPay dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation du Service HiPay.

ARTICLE 25 – Citation, promotion et publicité

HPME pourra citer le nom du site internet du Marchand et présenter une ou plusieurs pages de ce site internet ainsi que la description du site internet faite par le Marchand, pendant la durée de la relation contractuelle, pour toutes exploitations, pour les besoins de la présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du marketing relatif à ses activités et/ou à ses services.

Le Marchand délivre à HPME par les présentes toutes les autorisations nécessaires à cette fin.

ARTICLE 26 – Modes de communication et preuves

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi que via l'Espace Utilisateur disponible sur le Site Internet HiPay sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par l'Utilisateur et HPME.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système HiPay relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues d'Utilisateurs, aux demandes de Retrait et à l'exécution des opérations par HPME, aux notifications adressées par l'Utilisateur et/ou HPME, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de HPME.

Les documents de HPME reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par HPME ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

ARTICLE 27 – Force majeure

HPME tout comme l'Utilisateur devra notifier par tout moyen disponible à l'autre Partie tout cas de force majeure auquel il serait soumis.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes Conditions Générales. Si un cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à quatre (4) mois, l'une ou l'autre des parties pourra demander la résiliation des présentes Conditions Générales.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux belges : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'une des parties empêchant l'exécution normale des présentes Conditions Générales par cette partie.

ARTICLE 28 – Suspension et résiliation

La suspension temporaire et immédiate d'un Compte HiPay peut être prononcée par HPME dans l'attente de la régularisation par l'Utilisateur de sa situation vis-à-vis de HPME, suite à l'un des deux cas suivants :

1        si l'Utilisateur n'a pas respecté les présentes Conditions Générales

2        si l'Utilisateur a fourni à HPME des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes

La réactivation du Compte HiPay se fera à la discrétion de HPME.

En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales, HPME se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales, entraînant ainsi la clôture définitive du Compte HiPay. La clôture d'un Compte HiPay ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte HiPay.

L'Utilisateur dont le compte a été clôturé par HPME n'est pas autorisé, sauf accord exprès de HPME, à ouvrir un autre Compte HiPay. Tout Compte HiPay ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par HPME, sans préavis.

L'Avoir disponible sur le Compte HiPay objet de la clôture donnera droit à un Retrait au profit de l'Utilisateur titulaire du Compte HiPay sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si le solde de l'Avoir disponible est inférieur à dix (10) EUR, il ne donnera pas droit à un Retrait.

HPME se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation des Conditions Générales.

ARTICLE 29 – Décès de l'utilisateur

En cas de décès de l'Utilisateur titulaire du Compte Principal, HPME doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit et accompagné des justificatifs nécessaires. HPME veillera à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs par les Tiers bénéficiaires éventuels et procèdera à la clôture de l'Espace Utilisateur, ce qui aura pour conséquence la clôture du Compte Principal et de l'ensemble de ses Comptes Secondaires.

Si les Avoirs qu'HPME détient au nom du défunt sont supérieurs à dix (10) EUR (ou son équivalent dans les autres devises) ils pourront par dérogation à l'article 17 des présentes Conditions Générales, faire l'objet d'un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que HPME jugerait nécessaire.

A défaut de Retrait pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à HPME, les dispositions des articles 21.3 et/ou 21.5 des présentes Conditions Générales s'appliqueront aux Avoirs.

ARTICLE 30 – Généralités

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, HPME et l'Utilisateur se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

L'Utilisateur accepte qu'HPME puisse à tout moment, modifier ses services et/ou les termes des présentes Conditions Générales, compte tenu notamment de l'évolution technique et factuelle du service et des technologies. HPME sengage à informer lUtilisateur en cas de modifications substantielles du présent contrat. Les « modifications substantielles » sentendent comme étant toutes modifications portant sur des éléments essentiels venant affecter directement lexécution des présentes.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de lobjectif recherché par les parties à travers la clause devant être remplacée.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

LUtilisateur ne pourra en aucun cas céder ou transférer le présent contrat ou l'un quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes, sans l'accord écrit et préalable dHPME.

Les Parties au présent contrat demeurent des co-contractants indépendants et rien dans le présent contrat ne saurait créer une société de fait, une représentation ou toute autre situation similaire.

ARTICLE 31 – Droit applicable et juridictions

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles, auquel il est expressément fait attribution de compétence.

 

CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES A L'UTILISATION DE LA GESTION MARCHANDE

Les dispositions ci-après exposées autrement appelées « Conditions Spécifiques Gestion Marchande » sont consultables à tout moment sur le Site Internet HiPay (https://www.HiPay.com") et/ou sur le site Internet du Distributeur ou de lAgent dHPME. Elles régissent les termes et conditions de l'utilisation de la Gestion Marchande du Portefeuille HiPayédité par HPME.

L'Utilisateur peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver, Il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de HPME.

Certaines stipulations des présentes sont spécifiquement applicables à loffre dun Distributeur de monnaie électronique ou dun Agent.

Les termes des présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande ainsi que leurs avenants éventuels, font partie intégrante des Conditions Générales qu'elles complètent et précisent s'agissant de l'utilisation de la Gestion Marchande.
Les Conditions Générales s'appliquent donc à l'utilisation de la Gestion Marchande pour tout ce qui n'est pas expressément régi par les présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande.

La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini dans l'article 1 des Conditions Générales.

L'utilisation de la Gestion Marchande nécessite l'acceptation préalable des Conditions Spécifiques applicables à la Gestion Marchande.

 

ARTICLE 1 – Objet et champ d'application

HPME organise un service de paiement permettant à tout Utilisateur de recourir aux outils de la Gestion Marchande afin de traiter le paiement en monnaie électronique de ses Acheteurs pour la vente de ses biens, services ou informations. La Gestion Marchande permet de créer des Pages de Paiement sécurisées accessibles via des Boutons de paiement, des liens de Paiement par Email ou via le Kit marchand.

Les présentes dispositions ont pour objet de préciser les relations contractuelles entre les Utilisateurs et HPME et notamment de définir les rôles et obligations de chaque partie et de fixer les conditions financières du fonctionnement et à l'utilisation de la Gestion Marchande.

HPME peut, sans être redevable d'aucune indemnisation, apporter aux services liés à la Gestion Marchande toutes modifications ou améliorations qu'elle juge utiles ou nécessaires afin d'assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services. Les services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l'encontre de HPME, être limités ou étendus à tout moment par HPME après information des Utilisateurs (soit individuellement soit collectivement à l'ensemble des Utilisateurs).

Un Tiers bénéficiaire déclaré comme mineur par le titulaire du Compte Principal, doit avoir été expressément autoriséà utiliser la Gestion Marchande par le titulaire du Compte Principal conformément à l'article 6.4.2 des Conditions Générales, sans que HPME ne puisse être tenue responsable de toute déclaration erronée, volontaire ou non, à ce sujet. Il appartient en outre à lUtilisateur de vérifier que la réglementation applicable sur son territoire national ne fait pas obstacle à la désignation dun Tiers bénéficiaire déclaré comme mineur.

Tout Utilisateur qui utilise la Gestion Marchande acquiert automatiquement le statut de Marchand.

ARTICLE 2 – Eligibilité au statut de marchand

Tout Utilisateur (Particulier ou Professionnel) ou Tiers bénéficiaire (majeur ou mineur autorisé conformément à l'article 6.4.2 des Conditions Générales) a le statut de Marchand par application automatique du statut au plus tard lors de la réalisation de la première Transaction marchande, que cette dernière soit effectuée via une Page de Paiement, le Kit marchand ou le Paiement par Email.

Lactivité de lUtilisateur est alors le commerce électronique au sens de la réglementation. LUtilisateur Particulier ne peut se prévaloir (notamment vis à dHPME ou de tiers) des dispositions relatives au droit de la consommation pour déroger à son statut de Marchand ayant pour activité le commerce électronique.

ARTICLE 3 – Obligations de HPME dans le cadre de la gestion marchande

 

3.1 – Obligation générale

Dans le cadre d'une Commande entre un Acheteur et un Marchand réglée au moyen du Service HiPay, HPME s'engage à exécuter le paiement en monnaie électronique conformément aux instructions et informations fournies par l'Acheteur et le Marchand lors de la Commande sous réserve des dispositions de l'article 3.2 des Conditions Spécifiques.

3.2 – Contrôles préalables a l'exécution d'une transaction marchande

Avant d'exécuter le paiement, le Système HiPay procède aux contrôles d'usage, et vérifie notamment que :

  • l'Acheteur et le Marchand ont chacun un Compte HiPay valide (si l'Acheteur n'a pas encore de Compte HiPay, le Système HiPay procède à la demande de l'internaute à la procédure d'ouverture décrite à l'article 4.1.2 des Conditions Générales),
  • le Compte HiPay de l'Acheteur dispose du Solde suffisant pour procéder au paiement et/ou demande à l'Acheteur de procéder à une alimentation telle que définie à l'article 8 et/ou 4.1.2 des Conditions Générales,
  • les caractéristiques de la Commande sont conformes aux règles applicables à l'Espace Utilisateur de l'Acheteur (respect des plafonds applicables conformément à l'article 9 des Conditions Générales et des éventuels paramétrages des Comptes Secondaires utilisés par des Tiers bénéficiaires mis en place conformément à l'article 6.4.2 des Conditions Générales).

Une fois les contrôles préalables réalisés avec succès, le Système HiPay exécute le paiement, conformément aux dispositions prévues dans l'article 12 des Conditions Générales.

Les contrôles préalables effectués par le Système HiPay ne garantissent pas le Marchand contre les risques d'impayés, de fraudes, de contestations rejets bancaires ou oppositions dont pourraient faire l'objet les Transactions marchandes. HPME n'est en rien responsable de l'issue qui serait donnée par la banque de l'Acheteur à l'opposition au paiement effectué avec la carte bancaire de l'Acheteur. Il en va de même en cas de fraude liée par exemple au vol dune carte de paiement.

3.3 – Confirmation de l'exécution du paiement

Le Système HiPay (ou le Système de lAgent ou le Système du Distributeur) envoie automatiquement un email de confirmation de l'exécution du paiement à l'Acheteur et au Marchand conformément à l'article 13 des Conditions Générales.

Conformément à l'article 20.2 des Conditions Générales, il incombe au Marchand de s'assurer que le paramétrage de son système de filtrage des emails (Anti-SPAM ou autre) ou que l'état de sa boite de réception email (limitation de capacitééventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le Système HiPay.

3.4 – Relevé de compte électronique

HPME met à la disposition du Marchand un Relevé de compte électronique conformément à l'article 6.1 des Conditions Générales. En plus des opérations liées à la gestion courante, le Relevé de compte électronique du Marchand contient le détail des opérations liées à la Gestion Marchande, notamment et de manière non limitative :

  • les informations relatives aux Transactions marchandes,
  • les informations relatives aux versements effectués dans le cadre d'un programme d'Affiliation,
  • les informations relatives aux Transactions marchandes ayant fait l'objet d'un impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition dans les conditions prévues à l'article 10 des Conditions Générales et à l'article 6 des présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande,
  • les frais retenus par HPME pour le traitement d'une Transaction marchande ayant fait l'objet d'un impayé, d’une fraude, d’une contestation, d'un rejet bancaire ou d'une opposition.
  • les commissions et frais éventuellement appliqués par HPME.

3.5 – Sécurisation des paiements et des outils de la gestion marchande

HPME s'engage à sécuriser les paiements réalisés via le Service HiPay grâce à un protocole de sécurité SSL ainsi qu'à crypter les données confidentielles telles que les informations relatives aux cartes bancaires utilisées sur les pages de paiement ou enregistrées sur un Compte HiPay.

HPME s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer la sécurité de l'utilisation des services associés à la Gestion Marchande.

HPME prend toutes les mesures nécessaires de détection et d'éradication des virus connus sur le site Internet HiPay ainsi que dans les applications et logiciels téléchargeables mis à la disposition du Marchand, toutefois HPME ne peut pas garantir qu'ils sont à tout moment dépourvus de virus en raison des contraintes inhérentes à Internet.

Sauf stipulations particulières du Contrat Premium, HPME est seule décisionnaire de lutilisation obligatoire ou non du protocole 3D Secure (Sur les territoires pour lesquels il est disponible ou obligatoire) pour la réalisation des transactions par cartes de paiements et lalimentation des Comptes HiPay par cartes de paiements.

3.6 – Mise a disposition des outils de la gestion marchande

3.6.1 – Les outils de la gestion marchande (le module de paiement)

Le Service HiPay permet au Marchand d'encaisser le paiement des Commandes effectuées par l'Acheteur. L'Acheteur peut ainsi régler sa Commande en payant avec son Compte HiPay sur la Page de Paiement liée à la Transaction Marchande.

HPME permet au Marchand de créer ses Pages de Paiement à partir de la gestion marchande de son Espace Utilisateur.

Pour pouvoir encaisser les paiements, le Marchand doit rediriger l'Acheteur vers les Pages de Paiement qu'il a créées. A cette fin, HPME lui permet :

  • d'intégrer un Bouton de paiement sur son site internet,
  • d'installer le Kit Marchand sur son site internet,
  • d'envoyer à l'Acheteur une demande de Paiement par Email.

Le recours au Kit Marchand permet au Marchand de réaliser une intégration avancée dHiPay sur site internet ce qui lui évite d'avoir à effectuer les paramétrages des Pages de Paiement à partir de son Espace Utilisateur. Le système informatique du Marchand peut alors dialoguer directement avec les serveurs du Système HiPay. Le Kit Marchand, plus complexe à mettre en oeuvre, offre une solution plus souple et dynamique, mais nécessite des connaissances informatiques plus pointues. Lutilisation du Kit Marchand seffectue aux frais et sous la responsabilité du Marchand (notamment en matière de tests)

Compte tenu de l'évolution rapide du réseau internet, HPME se réserve le droit de créer de nouveaux outils pour la Gestion Marchande ou de procéder à des adaptations et/ou évolutions techniques des outils existants. Toute nouvelle version d'un outil existant vient remplacer la précédente et demeure soumise aux termes et conditions des présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande.

3.6.2 – L'information technique

HPME communiquera au Marchand les indications techniques nécessaires à la mise en place, au paramétrage et à l'utilisation du module de paiement.

HPME s'engage à tenir à jour la documentation technique disponible.

A tout moment, le Marchand peut contacter le service de support technique HiPay par mail sur technique@HiPay.com afin d'obtenir des explications ou informations complémentaires pour procéder à l'installation, au paramétrage et à l'utilisation du module de paiement.

Une page de contact est également disponible à l’adresse : https://www.hipaywallet.com/info/contact

 

ARTICLE 4 – Obligation du marchand

 

4.1 – Obligation relative à son activité marchande

Le Marchand s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui lui sont applicables et plus particulièrement dans le cadre de la vente à distance ou de la protection du consommateur.

Le Marchand s'engage à respecter les conditions générales de ventes qu'il a communiquées à l'Acheteur et à fournir à ce dernier le ou les bien(s), service(s) ou information(s) achetés par Compte HiPay conformément aux informations communiquées lors de la Commande.

Le Marchand sengage à respecter lensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur en matière dassistance, de qualité et de garantie des contenus ou services quil commercialise. Le cas échéant, il lui appartient dassurer le remplacement de tout contenu ou service défectueux.

Le Marchand est seul responsable des Produits qu'il diffuse gratuitement ou qu'il commercialise et ce même s'il a recours au Service HiPay pour procéder au paiement.

Dans le cas où la société HPME serait poursuivie par un tiers à quelque titre que ce soit en raison des contenus ou des services proposés par Marchand, le Marchand sengage à indemniser HPME à première demande de toute condamnation et de tous frais engagés pour la défense dHPME (en ce compris les éventuels frais davocats et dexpertise).

De la même manière, dans le cas où HPME se verrait imposer une sanction financière (amende pénalité etc), de la part dune institution financière consécutivement aux services dun Marchand et notamment en raison dun volume élevé de fraudes ou chargebacks, le Marchand sengage à indemniser HPME à première demande des montants concernés.

HPME ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit de l'usage fait par les acheteurs des contenus ou services du Marchand et plus particulièrement des contenus biens et/ou services obtenus par le biais dun paiement HiPay. Le Marchand fera donc son affaire des éventuels dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels qu'il, ou que les acheteurs, auraient subis du fait des contenus ou services du Marchand. Par suite, le Marchand assumera seul tout litige l'opposant à un tiers, pour des informations diffusées sur son site Internet, ses contenus ou ses services. Le Marchand est également seul responsable vis-à-vis des acheteurs dans le cas où les contenus ou services quil propose ne correspondraient pas dans leur nature, leur qualité, ou leur quantité avec loffre et la publicité quil a effectuée.

HPME ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance du contenu ou service proposéà lacheteur du fait du Marchand et ceci que ce soit à raison dune erreur technique ou matérielle, ou à raison de la non existence ou de lindisponibilité du contenu ou du service référencé dans loffre du Marchand.

Le Marchand est le seul responsable de lensemble des coûts nécessaires au maintien en ligne de son site Internet et de ses contenus ou services. HPME ne procède à aucun hébergement de contenu ou service.

HPME décline toute responsabilité en cas de non déclaration par le Marchand, auprès des autorités, des sommes quil a perçues à loccasion de la commercialisation de ses contenus ou services.

4.2 – Obligation d'information

Le Marchand  s'engage à fournir à l'Acheteur une information claire, détaillée et facilement accessible relative à toute Commande ou offre de transaction en ligne. A titre d'exemple, le Marchand devra selon le cas, informer l'Acheteur sur son identité ou sa dénomination sociale, son siège social et son adresse postale et email, le montant des frais de livraison s'il y en a, les modalités de paiement du prix et de la livraison, la durée de validité de l'offre de vente et de son prix, l'existence du droit de rétractation.

Le Marchand  s'engage à mettre ses conditions générales de vente à la disposition de l'Acheteur de façon à ce que celui-ci puisse les reproduire et les conserver facilement.

Le Marchand qui édite un site internet s'engage à enregistrer dans l'Espace Utilisateur relatif à la Gestion Marchande et à maintenir à jour les informations suivantes : nom du site internet, url de la page d'accueil du site, thématiques du site, adresse mail de contact pour les clients.

4.3 – Obligations techniques

Le Marchand s'engage à respecter l'ensemble des indications et contraintes techniques relatives au bon fonctionnement du Service HiPay, en ce compris les informations relatives à la mise à disposition des outils de la Gestion Marchande.

Le Marchand s'engage à mettre à jour, à ses frais, son matériel et ses logiciels pour tenir compte des évolutions techniques du Système HiPay. Il doit notamment veiller à utiliser la version la plus récente de l'outil de la Gestion Marchande pour lequel il a opté.

Les pages de paiement sont paramétrées pour afficher le prix correspondant à la Commande. Si le Marchand souhaite également afficher le prix directement à partir de son site internet, il doit veiller à ce qu'ils soient identiques en maintenant cette information à jour.

Le Marchand autorise HPME à accéder gratuitement, à des fins de contrôles, vérifications et tests, aux contenus des documents et services de nature électronique pour le paiement desquels il utilise le Service HiPay.

4.4 – Obligations relatives aux contenus du site internet

4.4.1 – Respect des droits d'autrui

Le Marchand, s'engage à respecter les droits d'autrui et notamment :

  • les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée),
  • les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des marques, le droit d'auteur (portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées, les films), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de données,
  • d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

Le Marchand s'engage à ne pas mettre à la disposition du public via le Service HiPay de liens hypertextes renvoyant directement ou indirectement vers des pages diffusant des éléments illégaux ou violant les droits d'autrui.

Le Marchand garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires à la diffusion et/ou la fourniture à partir de son site internet ou plus généralement par tout autre moyen de commercialisation, des données, produits ou services et ce, quelles qu'en soient leur forme ou leur nature.

4.4.2 – Déclaration de la typologie de contenu

HPME a mis en place une triple classification du contenu des sites internet des Marchands notamment en raison de l'attention particulière qu'elle porte à la protection des mineurs. La typologie de contenu est classée dans le Système HiPay par thématique du site, puis par catégorie de produits ainsi que par tranche d'âge.

Le Marchand qui dispose d'un site internet a l'obligation de renseigner cette triple classification. Plusieurs parties d'un même site peuvent être déclarées par le Marchand avec des classifications différentes dans le Système HiPay.

Le Marchand s'engage à maintenir la conformité du contenu de son site internet avec la typologie de contenu qu'il a déclaré au Service HiPay. En cas de changement de typologie, le Marchand doit en informer sans délai HPME.

4.4.3 – Contenus interdits

Le Marchand n'a pas le droit d'utiliser le Service HiPay pour des Produits :

  • contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
  • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes,
  •          faisant appel à la générosité du public ou à des donations publiques (sans autorisation d’HPME) ;
  •          offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne (en ce compris, les services d’Instants Gagnants et les loteries) ;
  •          permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites
  •          qui seraient interdits par les autorités de la concurrence ou les lois
  • tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité,
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
  • incitant au suicide,
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre, dont le Marchand ne disposerait pas des droits de diffusion,
  • permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
  • en violation du caractère privé des correspondances,
  • confidentiels en vertu d'une mesure législative ou d'un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel).
  • qui seraient interdits par les autorités de la concurrence ou les lois

4.5 – Protection des mineurs

Le Marchand s'engage à prendre toutes les mesures appropriées eu égard à l'état de l'art pour bloquer l'accès des mineurs aux Transactions marchandes portant sur des Produits interdits aux mineurs ou pouvant nuire à leur moralité et à leur développement, tels que notamment les contenus de nature érotique ou pornographique ou comportant des scènes de violence.

A ce titre, le Marchand s'engage conjointement :

  • à configurer les Pages de Paiement en sélectionnant la classe d'âge minimale des catégories de Produits qu'il propose, afin d'empêcher l'accès des mineurs aux éléments susvisés,
  • à prévenir de manière explicite - sous forme de message d'avertissement - que les contenus ou les services proposés peuvent porter atteinte à la sensibilité du public et sont réservés à un public majeur.

HPME sera en droit de suspendre immédiatement l'Espace Utilisateur du Marchand ainsi que tous ses Comptes Secondaires, si il était portéà sa connaissance un quelconque manquement aux stipulations du présent article.

ARTICLE 5 – Dispositions relatives au paiement par email (si disponible)

Dans le cas du Paiement par Email, HPME n'est pas responsable de la non réception des email résultant de l'utilisation par l'Acheteur ou le Marchand de systèmes de filtrage (Anti-SPAM ou autre) ou de l'état de la boite email des destinataires (« Boite pleine ») pouvant bloquer la réception de la demande de Paiement par Email.

Le Marchand s'engage à ne pas utiliser le Paiement par Email ou tout autre envoi d'email transitant par les serveurs mails du Système HiPay pour effectuer du spam ou toute autre publicité non autorisée, sans l'accord préalable du destinataire. Le non-respect de cette interdiction entrainera la suspension temporaire, voire la clôture de l'Espace Utilisateur du Marchand. Le Marchand sengage à vérifier la réglementation locale applicable au Paiement par Email préalablement à lutilisation de cette fonctionnalité.

ARTICLE 6 – Demande de retrait dans le cadre de la gestion marchande

Un Marchand peut à tout moment demander à partir de son Espace Utilisateur, le Retrait total ou partiel de l'Avoir disponible sur son Compte HiPay dans les conditions définies à l'article 17 des Conditions Générales.

Suite à la demande de Retrait, HPME vérifie le Solde effectivement disponible en prenant en compte les frais éventuellement applicables, les Transactions marchandes faisant l'objet d'impayés, rejets bancaires ou oppositions, les Remboursements marchands en cours.

Dans l'hypothèse où une Transaction Marchande viendrait à faire l'objet d'un d'impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition après l'exécution de la demande de Retrait, HPME sera en droit de prélever les sommes dues au titre de l'impayé, du rejet bancaire ou de l'opposition ainsi que les frais éventuels de traitement retenus par HPME, de l'Avoir du Marchand.

Si l'Avoir disponible n'est pas suffisant, HPME se réserve le droit de prélever lesdites sommes sur les futurs (re)chargements effectués sur le Compte HiPay du Marchand conformément à l'article 8 des Conditions Générales, et/ou de recourir, à sa discrétion, à toute autre voie de recours à sa disposition.

HPME est également en droit de réclamer ces montants directement au Marchand, notamment lorsque celui-ci a cessé d’utiliser HiPay.

 

 

ARTICLE 7 – Frais applicables a la gestion marchande

7.1 – Frais fixes et frais variables

En contrepartie de ses prestations, HPME percevra des frais pour l'utilisation de la Gestion Marchande, le détail de ces frais est disponible sur le Site Internet HiPay* https://www.hipaywallet.com/info/prices-merchant

Deux types de frais sont prélevés par HPME pour l'utilisation de la Gestion Marchande :

  • des frais fixes prélevés quel que soit le volume de chiffre d'affaires généré par la Gestion Marchande,
  • des frais variables en fonction du volume de chiffre d'affaires généré par les Transactions marchandes dans le cadre de la Gestion Marchande.

Un contrat premium est signé le cas échéant entre HPME et le Marchand afin de préciser les conditions particulières qui lui sont applicables dans certaines situations de volumes.

*Par dérogation à ce qui précède, dans le cas où un Utilisateur viendrait à créer son compte depuis la plateforme du partenaire (Société France-chasse.com), les tarifs du partenaire lui seront appliqués et sont les seuls tarifs applicables. En l’absence d’indication au sein des tarifs du partenaire, les tarifs d’HPME pour les services concernés sont applicables. Lorsque l’Utilisateur termine sa relation avec le partenaire ci-avant, les tarifs d’HPME redeviennent applicables en intégralité.

7.2 – Détermination des frais variables applicables

 

7.2.1 – Le chiffre d'affaires généré par les transactions marchandes dans le cadre de la Gestion Marchande

Les éléments pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires du Marchand, en vue de déterminer les frais variables applicables, sont basés sur les enregistrements informatiques effectués par le Système HiPay du mois précédent (M-1) :

  • la somme totale du montant des Transactions marchandes (ci-dessous « S ») enregistrée pour le Marchand durant le mois précédent (M-1).
  • La somme totale des impayés, fraudes, contestations, rejets bancaires ou oppositions (ci-dessous « RJ ») enregistrée pour le Marchand pour le mois précédent (M-1).
  • La somme totale des Remboursements marchands (ci-dessous « RB ») effectuées par le Marchand le mois précédent (M-1).

Le Chiffre d'affaires (ci-dessous CA) du Marchand pris en compte pour le calcul des frais variables applicables à la Gestion Marchande résulte du calcul suivant :

CA = S RJ RB

7.2.2 – Les paliers applicables

La grille des tarifs applicables en fonction du palier dont relève le chiffre d'affaires (CA) du marchand est disponible sur le Site Internet HiPay* https://www.hipaywallet.com/info/prices-merchant

Au premier jour de chaque mois (M), HPME applique le taux de frais variables de la grille tarifaire correspondant au palier de chiffre d'affaire atteint par le Marchand le mois précédent (M-1).

Par dérogation à l'article 7.2.1 des présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande, HPME appliquera par défaut le taux de frais variables correspondant au premier palier de chiffre d'affaire tel que défini dans la grille de tarif applicable, dès la première transaction et jusqu'au terme du premier mois d'utilisation du Service HiPay de paiement.

*Par dérogation à ce qui précède, dans le cas où un Utilisateur viendrait à créer son compte depuis la plateforme du partenaire (Société France-chasse.com), les tarifs du partenaire lui seront appliqués et sont les seuls tarifs applicables. En l’absence d’indication au sein des tarifs du partenaire, les tarifs d’HPME pour les services concernés sont applicables. Lorsque l’Utilisateur termine sa relation avec le partenaire ci-avant, les tarifs d’HPME redeviennent applicables en intégralité.

7.3 – Specificites pour les contenus dits de « charme » ou « sensibles »

Les Marchands qui proposent des contenus dits « de charme » ou « sensibles », se voient appliquer une grille de tarifs spécifiques.

Si le Marchand n'a pas respecté l'obligation de déclaration de contenu prévue à l'article 4.4.2 des présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande, HPME sera en droit, indépendamment des autres mesures prévues par les présentes, de lui appliquer automatiquement la grille tarifaire des contenus dits « charme ».

7.4 – Derogations par le contrat premium

Les frais applicables à la Gestion Marchande peuvent faire l'objet de négociations particulières entre le Marchand et HPME. Ces accords commerciaux spécifiques dérogatoires seront formalisés dans le Contrat Premium conclu entre le Marchand et HPME.

ARTICLE 8 – Impayes, rejets bancaires ou oppositions et reserve tournante

8.1 – Impayes, rejets bancaires ou oppositions

8.1.1 – Absence de garantie du Marchand

HPME ne garantit pas le Marchand contre les transactions de remise de fonds en vue de la réalisation d'un paiement ou d'un (re)chargement de Compte HiPay, qui ferait l'objet d'un impayé, dune fraude, dune contestation, d'un rejet bancaire ou d'une opposition.

Toute Transaction marchande qui fera l'objet d'un impayé, dune fraude, dune contestation, d'un rejet bancaire ou d'une opposition restera à la charge du Marchand ainsi que les frais de traitement  appliqués par HPME, si le montant correspondant aux impayés, à la fraude, à la contestation, aux rejets bancaire ou oppositions, ne peut pas être prélevé sur le Compte HiPay de l'Acheteur dans les conditions définies à l'article 10 des Conditions Générales.

Les mêmes règles s'appliquent pour les Transactions marchandes effectuées par un Acheteur dont le (re)chargement du Compte HiPay a fait l'objet d'un impayé, dune fraude, dune contestation, d'un rejet bancaire ou d'une opposition.

8.1.2 – Mise en place d'une période d'observation

Le Marchand peut demander à HPME de réévaluer la situation dune carte de paiement.

Le Marchand accepte alors qu'HPME applique une période d'observation pour les Transactions marchandes ultérieures qui résulteraient de l'utilisation de la même carte bancaire. La période d'observation est fixée à treize (13) mois à compter de la première Transaction marchande effectuée après la Transaction marchande objet de l'impayé, du rejet bancaire ou de l'opposition. Le Marchand accepte expressément d'attendre la fin de la période d'observation pour demander le Retrait de l'Avoir correspondant aux dites Transactions marchandes ultérieures, déduction faite des prélèvements éventuels dus aux impayés, rejets bancaires ou oppositions.

Les mêmes règles s'appliquent pour les Transactions marchandes effectuées par un Acheteur dont le (re)chargement par carte bancaire du Compte HiPay a fait l'objet d'un impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition.

8.1.3 – Annulation des Transactions Marchandes

HPME se réserve le droit d'annuler toutes les Transactions marchandes effectuées par un Acheteur dont le (re)chargement du Compte HiPay aura préalablement fait l'objet d'un impayé, d'un rejet bancaire, dune fraude, dune contestation ou d'une opposition non régularisé. HPME en informera le Marchand dans les meilleurs délais.

8.1.4 – Frais de traitement

HPME applique au Marchand des frais fixes par Transaction marchande objet d'un impayé, d'un rejet bancaire, dune fraude, dune contestation ou d'une opposition. (Voir les informations sur le Site Internet HiPay, rubrique «Tarifs Marchands ». Ces tarifs sont de 20 euros par fraude ou contestation*.

*Par dérogation à ce qui précède, dans le cas où un Utilisateur viendrait à créer son compte depuis la plateforme du partenaire (Société France-chasse.com), les tarifs du partenaire lui seront appliqués et sont les seuls tarifs applicables. En l’absence d’indication au sein des tarifs du partenaire, les tarifs d’HPME pour les services concernés sont applicables. Lorsque l’Utilisateur termine sa relation avec le partenaire ci-avant, les tarifs d’HPME redeviennent applicables en intégralité.

8.1.5 – Limites applicables

Le Marchand doit être vigilent dans le cadre des Transactions marchandes qu'il accepte.

HPME se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et de clôturer l'Espace Utilisateur du Marchand si les Transactions marchandes qui font l'objet d'un impayé, dune fraude, dune contestation, d'un rejet bancaire ou d'une opposition :

  • atteignent un montant total supérieur à 0,7% du montant total des Transactions marchandes exécutées durant le mois (30j) par le Marchand, ou
  • représentent au moins 0,7% du nombre total de Transactions marchandes exécutées durant le mois (30j) par le Marchand

8.2 – Reserve tournante

HPME se réserve le droit d'imposer la mise en place d'une réserve financière dite « réserve tournante » applicable sur le volume prévisionnel ou constaté des Transactions marchandes, notamment si le Marchand cesse tout ou partie de ses activités commerciales, s'il a un pourcentage significatif de Transactions marchandes objet d'un impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition. Si le Marchand refuse la mise en place de la réserve tournante cela entraînera la clôture de son Espace Utilisateur.

La constitution de cette réserve tournante sera formalisée au sein dun contrat premium lequel constitue un avenant au présent contrat.

ARTICLE 9 Annulation, remboursement et litiges

9.1 Annulation d'une transaction marchande

En cas de litige avec un de ses clients, le Marchand peut annuler une Transaction marchande si elle n'est pas encore validée manuellement par le Marchand sur le système HiPay ou n'a pas été capturée automatiquement par le système de carte bancaire.

La somme relative à la Transaction marchande, en tout ou partie annulée, ne sera pas prélevée sur le Compte HiPay de l'Acheteur ou le compte bancaire liéà la carte bancaire utilisée pour la Transaction marchande.

Il incombe au Marchand d'informer l'Acheteur qu'il a annulé en tout ou partie la Transaction marchande.

9.2 Remboursement d'une transaction marchande

Le Marchand peut également rembourser en tout ou partie l'Acheteur si la Transaction marchande a déjàété débitée du Compte HiPay de l'Utilisateur ou prélevée sur le compte bancaire liéà la carte bancaire utilisée pour la Transaction marchande.

Le Marchand peut procéder à un Remboursement marchand à partir de son Espace Utilisateur destinéà la Gestion Marchande. La somme paramétrée par le Marchand sera intégralement prélevée sur son Avoir et versée sur le Compte HiPay de l'Acheteur.

9.3 Reglement des litiges entre l'acheteur et le marchand

Tout litige concernant une Transaction marchande, ou le produit acheté doit être réglé directement entre l'Acheteur et le Marchand.

 

 

 

HiPay CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES A LA FONCTIONNALITE DE SERVICE DE PAIEMENT

Les dispositions ci-après exposées autrement appelées « Conditions Spécifiques Applicables à la Fonctionnalité de Service de Paiement » sont consultables à tout moment sur le Site Internet HiPay (https://www.HiPay.com") et/ou sur le site Internet du Distributeur ou de lAgent dHPME. Elles régissent les termes et conditions de l'utilisation Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.

Certaines stipulations des présentes sont spécifiquement applicables à loffre dun Distributeur de monnaie électronique ou dun Agent.

L'Utilisateur peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver, Il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de HPME.

Les termes des présentes Conditions Spécifiques à l'utilisation Fonctionnalité de Service de Paiement ainsi que leurs avenants éventuels, font partie intégrante des Conditions Générales qu'elles complètent et précisent s'agissant de l'utilisation de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME.

Les Conditions Générales s'appliquent donc à la Fonctionnalité de Service de Paiement pour tout ce qui n'est pas expressément régi par les présentes Conditions Spécifiques Applicables à la Fonctionnalité de Service de Paiement.

La nullité d'une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Spécifiques à la Fonctionnalité de Service de Paiement n'affecte pas la validité des autres stipulations.

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Spécifiques à la Fonctionnalité de Service de Paiement auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini dans l'article 1 des Conditions Générales.

L'utilisation de la Fonctionnalité de Service de Paiement nécessite l'acceptation préalable des Conditions Spécifiques applicables à la à la Fonctionnalité de Service de Paiement.

ARTICLE 1 – Objet et champ d'application

HPME organise, sur internet, un service de paiement visant à réaliser pour le compte dun Marchand les opérations suivantes i) services dencaissements, ii) de réconciliation et, iii) de mise en place des éléments de reporting. Les paiements réalisés dans le cadre du présent service ne sont pas réalisés en monnaie électronique, ils sont en revanche crédités en monnaie électronique au Marchand.

HPME réalise ici deux opérations : lopération de paiement et lopération d’émission de monnaie électronique.

« Opération 1 » : Le Marchand mandate et donne instruction à HPME de gérer lencaissement des paiements effectués par les Acheteurs du Marchand pour lachat de contenus ou de services sur le site Internet du Marchand à loccasion dun Paiement Direct. HPME est en conséquence chargée de recevoir les fonds des Acheteurs et de les reverser au Marchand (sur le compte de Monnaie électronique du Marchand) à loccasion de l’ « Opération 2 ».

« Opération 2 » : Le Marchand achète de la monnaie électronique, émise par HPME, à concurrence des montants qui lui sont dus par HPME au titre de l’ « Opération 1 »,  après déduction des frais et commissions payables à HPME et aux divers prestataires de services, comme indiqué dans les présentes conditions spécifiques relatives à la Fonctionnalité de Service de Paiement. Le compte de monnaie électronique du Marchand est crédité du solde correspondant.

Le Marchand est informé et accepte expressément que le montant crédité sur son compte de monnaie électronique, corresponde au solde lui revenant au titre des ventes effectuées, déduction faites des frais et commissions payables à HPME et aux divers prestataires de services selon les modalités tarifaires des présentes.

Les présentes conditions spécifiques relatives à la Fonctionnalité de Service de Paiement ont pour objet de préciser les relations contractuelles entre le Marchand et HPME concernant le service proposé dans le cadre des Opérations 1 et 2.

HPME peut, sans être redevable d'aucune indemnisation, apporter aux services liés à la Fonctionnalité de Service de Paiement toutes modifications ou améliorations qu'elle juge utiles ou nécessaires afin d'assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services. Les services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l'encontre de HPME, être limités ou étendus à tout moment par HPME après information des Utilisateurs (soit individuellement soit collectivement à l'ensemble des Utilisateurs).

Tout Utilisateur qui utilise la Fonctionnalité de Service de Paiement acquiert automatiquement le statut de Marchand et exerce une activité de commerce électronique.

ARTICLE 2 – Eligibilité au statut de marchand et principe d’émission de monnaie électronique.

La Fonctionnalité de Service de Paiement est réservée aux Utilisateurs Professionnels, majeurs et ayant le statut « dUtilisateur Strictement Identifié ».

Un Compte Principal est obligatoire pour pouvoir utiliser la Fonctionnalité de Service de Paiement.

HPME émettra la monnaie électronique correspondant aux sommes encaissées pour le compte du Marchand (la monnaie électronique achetée par le Marchand) dans le cadre de la Fonctionnalité de Service de Paiement et créditera le Compte Principal du Marchand déduction faites des commissions selon le mécanisme présentéà larticle 1. Le Marchand pourra réaliser les opérations prévues aux présentes conditions générales et spécifiques depuis son Compte Principal.

Pour permettre le fonctionnement de son service, HPME est connectée à des réseaux bancaires acquéreurs tiers. HPME choisira et désignera librement les réseaux bancaires acquéreurs tiers appropriés en fonction des activités du Marchand.

Le Marchand, Utilisateur Strictement Identifié devra fournir à HPME les éléments complémentaires requis le cas échéant par son statut et/ou pour le réseau bancaire acquéreur tiers. Les éléments demandés sont présentés par la plateforme et/ou font lobjet dun email au Marchand de la part dHPME.

Le cas échéant, le Marchand sera invitéà compléter le formulaire PCI-DSS qui lui sera présenté par HPME.

ARTICLE 3 Fonctionnement du Service de Paiement

La Fonctionnalité de Service de Paiement est disponible pour les Utilisateurs Strictement Identifiés autorisés par HPME, pour les Acheteurs situés dans des pays ou territoires autorisés par HPME. Les informations relatives aux pays autorisés par HPME sont disponibles sur la plateforme avec les conditions tarifaires proposées.

Le service de paiement traite les paiements effectués par le biais des moyens ci-après :

-          carte de crédit ;

-          carte de débit ;

-          carte prépayée ;

-          virement bancaire ;

-          prélèvement bancaire ;

-          paiement par référence / Code barre.

Le Marchand peut utiliser la Fonctionnalité de Service de Paiement pour lencaissement des paiements effectués par un ou plusieurs des moyens susvisés.

HPME demeure tiers à la relation contractuelle entre lAcheteur et le Marchand. Le rôle dHPME est celui dun intermédiaire en matière de paiement et se limite à la fourniture du service de paiement dans le cadre de lOpération 1 et à l’émission de monnaie électronique dans le cadre de lOpération 2.

Dans le cadre de lOpération 1, lacheteur est le donneur dordre et le Marchand le bénéficiaire.

Dans le cadre de lOpération 2, le Marchand est le donneur dordre et HPME le bénéficiaire.

Les Opérations 1 et 2 ne sont pas dissociables dans le cadre du service proposé par HPME ce que le Marchand accepte expressément.

La finalité du service est de créditer le compte de monnaie électronique du Marchand.

ARTICLE 4 Obligations du Marchand

Le Marchand sengage à tenir à la disposition du public sur son site Internet lensemble des éléments qui permettent de lidentifier et de le contacter selon la réglementation en vigueur du pays pour lequel il propose ses services.

Le Marchand procédera sous sa seule et entière responsabilitéà lintégration des éléments nécessaires au fonctionnement du service de paiement, et du Kit Marchand, dans le respect des instructions communiquées par HPME en matière de sécurité. Le Marchand sengage à ne pas tenter daltérer ou de modifier le fonctionnement du service de paiement proposé par HPME.

4.1.1. Contenu des services du Marchand

Le Marchand doit régulièrement contrôler la disponibilité et le caractère actuel de la nature des contenus ou service quil commercialise.

Le Marchand assume seul la responsabilitééditoriale de son site Internet ainsi que des contenus ou services quil commercialise. Il sengage à respecter la réglementation en vigueur applicable à son activité et plus particulièrement :

  •          le respect de la personne et de la dignité humaine, les droits de la personnalité (tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée) ;
  •          les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit des marques et brevets, le droit d’auteur et les droits voisins, le droit sui generis des producteurs de bases de données,
  •          les droits de personnes et des biens.

 

Le Marchand s’engage à respecter les recommandations déontologiques applicables à son activité et à ne pas commercialiser de contenus ou services :

 

  •          contraires à l’ordre public, à la loi ou aux bonnes mœurs ;
  •          dont le caractère serait directement ou indirectement, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
  •          incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine, d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ;
  •          menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  •          à caractère zoophile, pédophile, offrant ou incitant à des services de prostitution ou d’escort ;
  •          faisant le commerce ou incitant au commerce des éléments et produits du corps humain ;
  •          dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité ;
  •          pornographique ou de nature érotique ;
  •          incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  •          incitant au suicide ;
  •          faisant appel à la générosité du public ou à des donations publiques (sans autorisation d’HPME) ;
  •          offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne (en ce compris, les services d’Instants Gagnants et les loteries) ;
  •          permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement i) des logiciels modifiés ou distribués sans autorisation ou licence, ii) des numéros de série de logiciels obtenus sans autorisation, iii) des logiciels permettant des actes d’intrusion dans des systèmes informatiques, de télécommunication et de traitement automatisé de données, iv) des virus et autres bombes logiques ;
  •          permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
  •          qui se trouveraient en violation du caractère privé des correspondances ;
  •          qui seraient confidentiels en vertu d’une mesure législative ou d’un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d’un délit d’initié ou relevant du secret professionnel) ;
  •          qui seraient interdits par les autorités de la concurrence ou les lois.

 

 

Le MARCHAND s’engage à ne pas faire figurer sur son site Internet, ses contenus ou services de liens hypertextes renvoyant directement ou indirectement vers des pages diffusant des éléments illégaux.

4.1.2. Les opérations du Marchand

Le MARCHAND est tenu de stocker, pendant une durée de 5 ans après une transaction, toutes les informations et documentation pertinentes concernant l’achat sous-jacent (ci-après la « Documentation de la Transaction »). La Documentation de la Transaction doit inclure des informations suffisantes permettant de prouver qu’un service et/ou un bien a été dûment commandé et qu’il a été livré/fourni à l’acheteur de la manière convenue.

 

Les opérations suivantes sont interdites, la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME ne peut être utilisée pour des paiements correspondant à ces opérations ou destinés à ces groupes :

 

  •          les opérations réalisées depuis une adresse physique non permanente (par exemple, une boite postale) ;
  •          la vente pyramidale ;
  •          les services futurs (tel qu’un investissement sur l’échéance future de biens) ;
  •          les services d’encaissement de chèques/garantie et services de change ;
  •          le recouvrement de dettes ;
  •          la vente de porte à porte ;
  •          le divertissement pour adultes ;
  •          les personnes physiques ou organisations qui soutiennent le terrorisme ;
  •          les partis politiques, organisations religieuses.

 

Les transactions liées, directement ou indirectement, à ce qui suit sont interdites :

 

  •          recouvrement de dommages, pertes, pénalités ou amendes de toutes sortes ;
  •          surfacturation du prix convenu de biens ou services ;
  •          couverture de montants impayés ou de montants couvrant des chèques retournés ;
  •          obtention ou échange d’espèces ;
  •          ventes réalisées par des tiers (autre que le Marchand).

 

Le Marchand s’interdit de réaliser ce qui suit quant à une transaction :

 

  •          obtenir de multiples autorisations pour des montants inférieurs au montant de vente total ;
  •          différer la date de paiement du prix total de toute transaction ;
  •          transmettre ou accepter le paiement d’une transaction qui n’a pas été directement créée entre le MARCHAND et un Acheteur ;
  •          déposer de nouveau une transaction facturée antérieurement, que l’Acheteur l’accepte ou non ;
  •          ajouter une taxe à des transactions sauf si la loi applicable prescrit expressément que le MARCHAND est autorisé à imposer une taxe. Une taxe, si elle est autorisée, doit être incluse dans le montant de la transaction et ne doit pas être encaissée séparément ;
  •          décaisser des fonds sous la forme de chèques de voyage ;
  •          décaisser des fonds sous la forme d’espèces ;
  •          accepter un paiement afin de recouvrer ou de refinancer une dette existante ;
  •          effectuer un remboursement en espèces à un Acheteur qui a effectué un achat grâce à l’un des moyens de paiement disponibles sur la fonctionnalité proposée par HPME.

4.1.3. Les garanties du Marchand

Le Marchand s’engage à disposer de toutes les autorisations ainsi que des assurances nécessaires à l’exercice de son activité.

 

Le MARCHAND s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur en matière d’assistance, de qualité et de garantie des contenus ou services qu’il commercialise. Le cas échéant, il lui appartient d’assurer le remplacement de tout contenu ou service défectueux.

 

Le MARCHAND s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

 

Le MARCHAND a l’obligation de faire figurer sur son site Internet les conditions générales de vente des contenus ou services qu’il commercialise.

 

Le MARCHAND s’engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions de nature à porter atteinte à l’image, au nom et/ou à la réputation d’HPME.

 

Le MARCHAND s’engage à ne pas essayer, par des moyens qui pourraient être qualifiés de frauduleux, d’augmenter la commercialisation de ses contenus ou services à travers la plateforme de paiement d’HPME.

 

Le MARCHAND s’interdit de sous-louer ou de faire commerce de la plateforme de paiement d’HPME. Il s’engage à ne pas utiliser la plateforme de paiement d’HPME pour le compte d’un tiers ou sur un site dont il ne serait pas éditeur.

 

Le MARCHAND s’engage à déclarer aux autorités fiscales compétentes les revenus qu’il a perçus dans le cadre de son activité et plus particulièrement dans le cadre de la commercialisation des contenus ou services de son site Internet par le biais de la Fonctionnalité de Paiement proposée par HPME. Il s’engage à payer toute taxe applicable à son activité.

 

ARTICLE 5 Impayés, rejets, contestations,

HPME ne garantit pas le Marchand contre les transactions qui feraient l'objet d'un impayé, dune fraude, dune contestation, d'un rejet bancaire ou d'une opposition.

Toute Transaction marchande qui fera l'objet d'un impayé, dune fraude, dune contestation, d'un rejet bancaire ou d'une opposition restera à la charge du Marchand ainsi que les frais de traitement appliqués par HPME.

En cas de paiement frauduleux par un Acheteur liéà un vol ou un détournement de carte bancaire ou de moyen de paiement, il ne sera procédéà aucun reversement au Marchand. Dans le cas où la somme concernée aurait déjàété comptabilisée sur le Compte HiPay du Marchand (ou aurait déjà fait lobjet dun retrait vers le compte bancaire du Marchand), celui-ci accepte que le montant correspondant soit déduit du montant de son solde disponible ou fasse lobjet dun remboursement à HPME par le Marchand directement et ceci quelle que soit la date de la fraude.

En cas de transaction impayée et ceci quen soit le motif (et plus particulièrement dans les cas de contestations ou de rejets des transactions, de chargebacks, dannulations de paiements, etc.), il ne sera procédéà aucun reversement au Marchand. Dans le cas où la somme concernée aurait déjàété comptabilisée sur le Compte HiPay du Marchand (ou aurait déjà fait lobjet dun retrait vers le compte bancaire du Marchand), celui-ci accepte que le montant correspondant soit déduit du montant de son solde disponible ou fasse lobjet dun remboursement à HPME par le Marchand directement et ceci quelle que soit la date de la fraude.

De la même manière, dans le cas où HPME se verrait imposer une sanction financière (amende pénalité, etc.), de la part dune institution financière consécutivement aux services dun Marchand et notamment en raison dun volume élevé de fraudes ou chargebacks, le Marchand sengage à indemniser HPME à première demande des montants concernés.

5.1.1 – Mise en place d'une période d'observation

Le Marchand peut demander à HPME de réévaluer la situation dune carte de paiement.

Le Marchand accepte alors qu'HPME applique une période d'observation pour les Transactions marchandes ultérieures qui résulteraient de l'utilisation de la même carte bancaire. La période d'observation est fixée à treize (13) mois à compter de la première Transaction marchande effectuée après la Transaction marchande objet de l'impayé, du rejet bancaire ou de l'opposition. Le Marchand accepte expressément d'attendre la fin de la période d'observation pour demander le Retrait de l'Avoir correspondant aux dites Transactions marchandes ultérieures, déduction faite des prélèvements éventuels dus aux impayés, rejets bancaires ou oppositions.

5.1.2 – Frais de traitement

HPME applique au Marchand des frais fixes par Transaction marchande objet d'un impayé, d'un rejet bancaire, dune fraude, dune contestation ou d'une opposition (Voir les informations sur le Site Internet HiPay, rubrique «Tarifs Marchands »). Ces tarifs sont de 20 euros (Ou équivalent en devise) par fraude ou contestation.

Par dérogation à ce qui précède, dans le cas où un Utilisateur viendrait à créer son compte depuis la plateforme du partenaire (Société France-chasse.com), les tarifs du partenaire lui seront appliqués et sont les seuls tarifs applicables. En l’absence d’indication au sein des tarifs du partenaire, les tarifs d’HPME pour les services concernés sont applicables. Lorsque l’Utilisateur termine sa relation avec le partenaire ci-avant, les tarifs d’HPME redeviennent applicables en intégralité.

5.1.3 – Limites applicables

Le Marchand doit être vigilent dans le cadre des Transactions marchandes qu'il accepte.

HPME se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et de clôturer l'Espace Utilisateur du Marchand si les Transactions marchandes qui font l'objet d'un impayé, dune fraude, dune contestation, d'un rejet bancaire ou d'une opposition :

  • atteignent un montant total supérieur à 0,7% du montant total des Transactions marchandes exécutées durant le mois (30j) par le Marchand, ou
  • représentent au moins 0,7% du nombre total de Transactions marchandes exécutées durant le mois (30j) par le Marchand

5.1.4 – Reserve tournante

HPME peut imposer la mise en place d'une réserve financière dite « réserve tournante », notamment si le Marchand cesse tout ou partie de ses activités commerciales et/ou s'il a un pourcentage significatif de Transactions marchandes objet d'un impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition.

La réserve tournante est un prélèvement, en pourcentage, effectué sur le montant total des transactions enregistrées par HPME sur une base quotidienne. La somme correspondante est placée sur un compte affecté au nom du Marchand et libérée à 13 mois. La réserve tournante est utilisée par HPME pour couvrir les éventuels impayés, frais dimpayés, remboursements, pénalités si le solde courant du Marchand est insuffisant.

HPME pourra librement et sur simple notification du Marchand appliquer une réserve tournante pouvant aller jusqu’à un pourcentage de 10% (dix pour cent), ce que le Marchand accepte expressément. Lapplication dun montant supérieur de réserve tournante ne pourra seffectuer que par le biais dun avenant spécifique aux présentes.

Le Marchand peut à tout moment demander l’état des sommes placées en réserve par simple demande à : contact@HiPay.com

ARTICLE 6 Grille Tarifaire

La grille tarifaire de la Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME est* https://www.hipaywallet.com/info/prices-merchant

L’ « Opération 1 » est réalisée à titre gracieux par HPME (sans coûts), l’ensemble des commissions prélevées par HPME sont directement liées à l’ « Opération 2 ».

 

La grille tarifaire peut être modifiée à tout moment. En cas de modification affectant à la hausse les conditions tarifaires présentes au Marchand, HPME s’engage à informer celui-ci dans les meilleurs délais. Dans le cas où le Marchand ne souhaiterait pas se voir appliquer ces nouveaux taux, il pourra mettre fin au présent contrat dans le délai de 20 (vingt) jours qui suit la notification faites par HPME. A défaut, le Marchand sera réputé avoir accepté la modification.

Par dérogation à ce qui précède, dans le cas où un Utilisateur viendrait à créer son compte depuis la plateforme du partenaire (Société France-chasse.com), les tarifs du partenaire lui seront appliqués et sont les seuls tarifs applicables. En l’absence d’indication au sein des tarifs du partenaire, les tarifs d’HPME pour les services concernés sont applicables. Lorsque l’Utilisateur termine sa relation avec le partenaire ci-avant, les tarifs d’HPME redeviennent applicables en intégralité.

ARTICLE 7 COMMISSION

7.1. HPME est chargée de reverser au MARCHAND en monnaie électronique les paiements des Acheteurs, déduction faite de la commission dHPME, laquelle intègre tous les frais déduits par HPME et par les différents prestataires de paiement, ainsi que des fraudes.

7.2. Le MARCHAND est informé dans son Compte HIPAY du montant des sommes qui lui sont dues au titre des transactions réalisées.

7.3. Les sommes qui sont dues au MARCHAND déduction faite de la commission prélevée par HPME sont calculées pour chaque transaction (i) en fonction de linstrument de paiement utilisé par lAcheteur et (ii) en fonction du montant de la transaction conformément à la grille tarifaire établie par HPME.

7.4. HPME est autorisée à prélever sa commission même en cas de paiements contestés (y compris en cas de transactions impayées et de paiement frauduleux).

ARTICLE 8 MISE Á DISPOSITION DES FONDS

8.1. HPME met les sommes dues au MARCHAND à sa disposition sur son Compte HIPAY au plus tard à compter du moment où HPME a perçu les fonds, conformément aux stipulations du présent contrat et sous réserve de lapplication des périodes dobservation et des règles spécifiques notamment en matière de réserves. Cette mise à disposition seffectue concomitamment à l’émission par HPME de la monnaie électronique correspondant aux sommes encaissées par HPME.

8.2. Les montants encaissés par HPME et correspondant à la monnaie électronique émise par HPME sont placés sur des comptes bancaires affectés spécialement ouverts à cet effet.

8.3. Les fonds encaissés par HPME pour le compte du MARCHAND ne font courir aucun intérêt conventionnel ni légal.

ARTICLE 9 MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE

9.1. HPME, encaisse les paiements effectués par les Acheteurs et émet le montant en monnaie électronique correspondant, déduction faites des commissions selon les modalités présentées à lArticle 1, et des impayés, afin de créditer le Compte HiPay du Marchand.

9.2. Dès que son Compte HiPay est crédité, le MARCHAND procède immédiatement à la vérification de toutes les sommes qui lui sont versées et signale toute anomalie à HPME dans les plus brefs délais. Dans le cas où une anomalie naurait pas été signalée 3 (trois) mois après la vérification que le MARCHAND aurait dû effectuer, celui-ci sera forclos et ne pourra prétendre à un quelconque versement complémentaire ni à une quelconque indemnité.

9.3. Le MARCHAND reconnaît et accepte quHPME déduise la commission et les éventuelles sommes dues au titre de contestations, impayés, rejets, etc., des montants à créditer sur le compte HiPay du Marchand et/ou du Compte HiPay du MARCHAND.

9.4. Le Marchand peut demander le transfert des sommes créditées sur son Compte HiPay vers son Compte bancaire dans les conditions prévues aux conditions générales.

ARTICLE 10 Relevés et Convention de Preuve

10.1. Les opérations réalisées via la plateforme dExploitation dans le cadre de lutilisation de la Fonctionnalité de Paiement sont présentées sur un espace accessible depuis le compte HiPay du Marchand.

10.2. HPME conserve pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la dernière transaction lensemble des informations liées aux paiements réalisés par les Acheteurs. HPME permet au Marchand daccéder à ces informations depuis le compte HiPay du Marchand.

10.3. Seules les statistiques de la plateforme dExploitation dHPME (basées sur les statistiques du prestataire de service bancaire / prestataire de service de paiement tiers) serviront de base et seront retenues pour la comptabilisation des paiements et pour la mise en œuvre des reversements au Marchand, ce que le Marchand accepte sans réserves.

ARTICLE 11 Lutte contre la Fraude et le Blanchiment

Le Marchand s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Il s’engage plus particulièrement à répondre avec diligence, sans délai, à toute demande d’HPME ou d’une autorité judiciaire (ou administrative) concernant son activité et les paiements réalisés par les Acheteurs.

 

Toute violation par le Marchand de la réglementation en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment de capitaux est constitutive d’un manquement d’une particulière gravité entrainant la suspension immédiate de son Compte HiPay et la résiliation de l’intégralité des services proposés par HPME.

 

Les sommes provenant de transactions frauduleuses ou issues d’une opération de blanchiment sont conservées par HPME dans l’attente d’une décision judiciaire ou administrative.

 

ARTICLE 12 – Responsabilité

 

Les présentes stipulations relatives à la Responsabilité complètent les conditions générales et se substituent à celles-ci à chaque fois qu’un objet commun est couvert à la fois par les conditions générales et les conditions spécifiques.

 

Le Marchand reconnaît et accepte formellement que la responsabilité d’HPME ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages liés à :

  •          Une interruption du service d’HPME motivée par un quelconque comportement fautif du Marchand ;
  •          Tout incident (ou interruption du service d’HPME) causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements matériels et/ou logiciels et infrastructures du Marchand, qu’elle qu’en soit la cause ;
  •          Un cas de force majeure tel que déterminé dans les conditions générales ;
  •          L’usage de contenus ou la réalisation d’opérations interdites par les présentes ;
  •          L’intrusion d’un tiers dans le système informatique du Marchand ;
  •          la nature, à la qualité, à la quantité ou au contenu des informations, données et fichiers diffusés sur le site du Marchand à titre gratuit ou payant ;
  •          tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou action dirigée contre le Marchand par qui que ce soit du fait des contenus ou services du Marchand ;
  •          une défaillance du réseau Internet et/ou en cas de défaillance des prestataires et opérateurs de télécommunication et/ou prestataires bancaires et/ou prestataires de services de paiement :
  •          des dommages indirects (ou similaires) résultant de l’utilisation des services d’HPME par le Marchand.

 

12.1. Dans le cas où la responsabilité de la société HPME serait recherchée par un tiers à quelque titre que ce soit en raison des contenus ou des services proposés par le MARCHAND, le MARCHAND s’engage à indemniser HPME à première demande de toute amende infligée et de tous frais raisonnables engagés pour la défense d’HPME (en ce compris les honoraires d’avocat raisonnables et frais d’expertise raisonnables).

 

Note : Les contenus ou services du MARCHAND ne sont ni édités, ni hébergés par HPME.

 

12.2. Le MARCHAND reconnaît en outre que :

 

- HPME ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit de l’usage fait par les Acheteurs des contenus ou services du MARCHAND. Le MARCHAND fera donc son affaire personnelle des éventuels dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, que les Acheteurs auraient subis du fait des contenus ou services du MARCHAND. Par suite, le MARCHAND assumera seul la responsabilité de tout litige l’opposant à un tiers, pour des informations diffusées sur son site Internet, ses contenus ou ses services. Le MARCHAND est également seul responsable vis-à-vis des Acheteurs dans le cas où la nature, la qualité ou la quantité des contenus ou services qu’il propose ne correspondraient pas à l’offre et à la publicité qu’il a effectuée.

 

- HPME ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance par le MARCHAND du contenu ou service proposé à l’Acheteur.

 

Note: HPME ne livre en aucun cas le contenu ou le service du MARCHAND. HPME ne dispose pas de la capacité de livrer les contenus ou les services du MARCHAND.

 

- HPME ne pourra en aucune façon être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs de quelque sorte ou nature que ce soit découlant des présentes ou s’y rapportant, y compris, notamment, d’une perte commerciale, d’un manque à gagner ou d’une perte de goodwill.

 

12.3. La responsabilité d’HPME est limitée au montant des commissions payées à HPME en vertu des présentes au cours des deux (2) derniers mois.

 

12.3. La responsabilité du MARCHAND concernant i) des paiements dus à HPME pour le service, ii) des remboursements aux Acheteurs, des paiements annulés, des fraudes, des rejets, des montants impayés des Acheteurs, des chargeback, etc., et iii) des pénalités qui seraient appliquées à HPME en rapport avec les activités du MARCHAND (par exemple : pénalités de l’émetteur de la carte, pénalités bancaires en conséquence du taux de chargeback, etc.), ne pourra faire l’objet d’aucune limitation.

12.4. HPME ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de la perte du mot de passe MARCHAND. Le MARCHAND s’engage à informer immédiatement HPME de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte HIPAY.

 

12.5. Le MARCHAND est seul responsable de l’ensemble des coûts nécessaires au maintien en ligne de son site Internet et de ses contenus ou services. HPME ne procède à aucun hébergement de contenu ou service.

 

12.6. HPME décline toute responsabilité dans le cas où le MARCHAND refuserait ou n’aurait pas mis à jour les éléments nécessaires au fonctionnement de la Fonctionnalité de Paiement proposée par HPME conformément aux instructions données par HPME.

 

12.7. HPME décline toute responsabilité en cas d’utilisation des services d’HPME par le MARCHAND en violation d’un contrat ou d’un accord d’exclusivité signé par le MARCHAND avec un tiers.

 

12.8. HPME décline toute responsabilité en cas de non-paiement par le MARCHAND taxes relatives aux des sommes qu’il a perçues à l’occasion de la commercialisation de ses contenus ou services.

 

12.9. HPME ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non-respect par le MARCHAND de la règlementation relative aux données personnelles dans le cadre de ses activités.

 

12.10 La Fonctionnalité de Service de Paiement proposée par HPME ne fait l’objet d’aucune réversibilité et aucun de ses éléments ne pourra être conservé par le Marchand au terme des présentes. HPME décline toute responsabilité liée à cette caractéristique.

12.11. Tout litige concernant une Transaction marchande doit être réglé directement entre l'Acheteur et le Marchand.

HPME - HI-MEDIA PORTE MONNAIE ELECTRONIQUE
Seed Factory
19 Avenue des Volontaires
1160 BRUXELLES

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