Conditions d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme www.france-chasse.com, ci-après dénommée "la Plateforme", sans préjudice, au profit des consommateurs, des dispositions impératives applicables.

L'utilisation de la Plateforme www.france-chasse.com emporte acceptation des présentes Conditions d'Utilisation, sans restriction et sans réserve. Lors de l'inscription de l'utilisateur sur la Plateforme, l'utilisateur doit accepter ces Conditions d'Utilisation en cliquant sur la zone « J'accepte » ou sur toute zone comportant une mention équivalente.

La Société France-chasse.com met à disposition des utilisateurs une Plateforme de petites annonces et de cybercommerce de vendeurs professionnels, disponible sur le site www.france-chasse.com, sur laquelle les utilisateurs, offrants ou acheteurs, après inscription, peuvent réaliser des ventes de gré à gré. Dans ce cadre, la société France-chasse.com n'est pas partie contractante, et n'est mandataire ni des offrants, ni des acheteurs et ne fait que mettre à disposition la Plateforme.

A - DEFINITIONS :

On entend par "plateforme" l'ensemble des technologies mises à la disposition par la société France-Chasse permettant la formalisation à distance de ventes ou de prestations de services en ce compris : le site internet "www.france-chasse.com", et les solutions monétiques.

On entend par "utilisateur" toute personne, vendeur, acheteur, ou internaute, accédant à la plateforme, même sans inscription en vue de réaliser une offre ou un achat.

On entend par "vendeur" au sens des présentes, tout offrant d'un bien.

On entend par "acheteur" au sens des présentes, toute personne ayant finalisé ou envisageant de finaliser un achat par la Plateforme

On entend par "produit" au sens des présentes, tout bien offert à la vente.

On entend par "vente" au sens des présentes, tout contrat conclu avec l'internaute acheteur, et ayant pour objet de transférer la propriété d'un bien.

B. CONDITIONS GENERALES

1. Inscription

L'inscription implique l'acceptation préalable, intégrale, et sans réserve, des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Peuvent s'inscrire sur la Plateforme :

a) Toutes les personnes physiques jouissant de leur pleine capacité juridique et âgées d'au moins 18 ans ;

b) Les personnes morales légalement représentées.

Pour s'inscrire, les personnes habilitées doivent mentionner de façon véridique toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription, en particulier les informations valides relatives à la carte bancaire acceptée par la société France-chasse.com et les coordonnées bancaires.

La participation n'est pas un droit.

Les utilisateurs sont tenus de notifier spontanément à la Société France-chasse.com toute modification concernant des informations demandées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si un utilisateur omet de notifier un changement, la Société France-chasse.com peut décider de résilier l'inscription à la plateforme dudit utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis.

Les utilisateurs sont seuls responsables de la sécurité de leur mot de passe. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. Le mot de passe ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à la plate-forme et aux services qui y sont proposés. L'utilisateur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance du mot de passe, l'utilisateur est tenu d'en changer sans délai.

2. Principes généraux

L'utilisateur s'engage, pour toute utilisation de la plate-forme, à accepter et à respecter les règles stipulées dans les présentes Conditions d'Utilisation.

3. L'activité de la Société France-chasse.com

La Société France-chasse.com, simple intermédiaire technique, met à la disposition des offrants (vendeurs) une infrastructure dénommée "plateforme" (disponible sur le site www.france-chasse.com) leur fournissant un espace professionnel virtuel, et pouvant donner lieu à achat par les internautes via la plateforme, et aux internautes d'accéder à ces offres et y souscrire.

La Société France-chasse.com n'intervient pas dans la négociation, dans la conclusion et dans l'exécution des contrats conclus entre un vendeur, et un acheteur sur la plate-forme et n'intervient pas dans les litiges éventuels entre les utilisateurs. 

Dès lors que, par la mise à disposition de la Plateforme, la société France-chasse.com n'intervient pas comme vendeur, il n'existe pas de contrat de vente entre la Société France-chasse.com et l'acheteur concerné. Dans tous les cas, un contrat de vente ne peut être établi qu'entre le vendeur et l'acheteur. La Société France-chasse.com n'est ni représentant, ni agent, ni médiateur des utilisateurs, vendeurs ou acheteurs.

En conséquence, la société France-chasse.com n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéïté des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des offrants. Elle n'assure pas que le vendeur ou l'acheteur conclurons la transaction ni ne vérifie la solvabilité des acheteurs ou des vendeurs.

Les utilisateurs font leur affaire, sans l'intervention de la société France-chasse.com, des éventuels litiges survenus lors d'une vente.

L'infrastructure mise à la disposition des utilisateurs comporte la plate-forme, ainsi qu'une solution de paiement sécurisé dans le cadre d'un contrat monétique régularisée entre la société France-chasse.com et la société HIPAY.

Les utilisateurs reconnaissent qu'aucun paiement ne sera reçu en dehors de cette solution de paiement, avec usage d'une carte bancaire ou par virement.

Les utilisateurs constituent en tant que de besoin la société France-chasse.com séquestre du montant de la vente validée, le compte séquestre étant uniquement dédié au paiement de la vente ou la restitution du prix dans le cas où l'acheteur exercerait son droit de rétractation par l'intermédiaire du site franche-chasse.com (et non directement auprès du vendeur) dans les conditions de délais prévues au 9.2.1 ci-après.

4. Contenus interdits

4.1 Il est interdit de proposer des articles dont l'offre, la vente ou l'acquisition sont contraires aux dispositions légales applicables ou aux bonnes mœurs. En particulier, les articles suivants dont la liste n'est pas limitative ne peuvent pas être proposés ou achetés :

a) articles dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;

b) articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

c) articles relevant du domaine de la pornographie ;

d) biens volés ;

e) publicité, y compris sous forme de liens ;

f) médicaments, drogues de tout type ;

g) autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou dont l'offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à des valeurs ou à des droits d'autres utilisateurs ou de tiers,

h) biens culturels ;

i) biens immobiliers.

j) les biens, animaux ou produits visés aux articles aux articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1, L. 415-3, L. 424-8, L. 424-10 du code de l'environnement et plus généralement toutes espèces protégées. Les animaux naturalisés ne peuvent être mis en vente sur la Plateforme que si leur naturalisation, leur détention, leur acquisition, et leur vente est légalement permise ;

k) armes à feu, munitions et explosifs.

Il est expressément convenu que l'utilisation de la plateforme pour la vente d'alcool est strictement limitée à la vente sur le territoire de France métropolitaine.

 4.2. Il est interdit à l'utilisateur de mentionner ou de suggérer dans son pseudonyme ainsi que dans ses commentaires tout lien externe à la plate-forme, à l'exception des liens permettant aux offrants de porter à la disposition des internautes les éléments d'information nécessaires à la perfection des contrats, et d'exécuter les obligations légales d'information du consommateur.

5. Exclusion des utilisateurs - Retrait de contenus

En cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et plus généralement des lois applicables, la Société France-chasse.com est en droit de retirer immédiatement de la plate-forme certains contenus et/ou l'inscription des utilisateurs, ou de prendre d'autres mesures appropriées. Ces mesures peuvent consister en avertissements, interruptions ou résiliation de la participation aux services, refus d'accès à la plate-forme et/ou élimination de toute offre d'articles sur ladite plate-forme.

6. Responsabilités et garanties :

6.1 La mise à disposition de l'infrastructure

La Société France-chasse.com met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes conditions d'utilisation, et consistant dans la mise à disposition des dispositifs techniques permettant la mise en ligne d'offre, la mise en relation des utilisateurs, vendeurs et acheteurs, la contractualisation de la vente, et le paiement des produits objets de la vente.

Elle ne peut toutefois pas garantir un accès continu et sécurisé à ses services, dans la mesure où le bon fonctionnement de la plateforme peut être affecté par de nombreux facteurs qu'elle ne contrôle pas. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, elle exclut toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenue responsable des pertes occasionnées par une rupture de continuité d'accès à la plateforme.

En cas de responsabilité démontrée, la Société France-chasse.com est responsable de tout dommage direct et prévisible dans la limite du prix de vente objet du litige, et dans la limite de 150 (cent cinquante) euros, sous réserve de l'application des dispositions visées au paragraphe ci-dessous.

La clause limitative de responsabilité énoncée à l'alinéa qui précède est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la Société France-chasse.com, ainsi qu'aux consommateurs.

Pour la perte de données et/ou programmes, la responsabilité de la Société France-chasse.com est limitée au montant des frais occasionnés, à la condition que l'utilisateur ait effectué régulièrement et convenablement des sauvegardes, ayant ainsi garanti que les données perdues pourront être restaurées à un coût raisonnable.

La société France-chasse.com ne garantit pas que le site et la plate-forme soit disponible en permanence.

6.2 Les contenus

La Société France-chasse.com n'est pas responsable des informations relatives à l'article objet de la vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description.

La Société France-chasse.com décline toute responsabilité tant qu'elle n'a pas reçu notification d'un contenu illicite rendu disponible par la plateforme.

La Société France-chasse.com n'est pas responsable en cas de litige survenant entre plusieurs utilisateurs et ayant pour objet ou pour origine une offre de vente ou de prestation de services, ou ayant pour objet ou origine le contrat ou l'exécution du contrat de vente.

Conformément à la loi applicable, la Société France-chasse.com n'est pas responsable en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par les utilisateurs sur la plateforme (textes, images, photos, marques, logos, etc), hors le cas où la société France-chasse.com aurait reçu notification d'un contenu illicite rendu disponible sur la plateforme, et seulement dans le cas où la société France-chasse.com n'aurait pas agi promptement.

Les utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à la société France-chasse.com et/ou à tout tiers. Ils s'engagent à indemniser et/ou à garantir la société France-chasse.com de tous les cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont la Société France-chasse.com pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement, ou origine, des informations communiquées par les utilisateurs sur la plateforme.

6.3 Notification

Toute notification à la Société France-chasse.com pourra être faite par e-mail à l'adresse de messagerie : notification@franche-chasse.com, ou être envoyée par écrit à l'adresse suivante : Société France-chasse.com, 53, Rue Albert Camus - 58000 NEVERS.

7. Propriété intellectuelle (contenus fournis par les utilisateurs)

 Sans préjudice de leurs droits moraux, et afin de permettre à la Société France-chasse.com de fournir ses services, les utilisateurs concèdent à cette dernière, à titre gratuit et pour la durée légale des droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droit des bases de données et de façon générale de toute protection légale des droits de propriété intellectuelle, le droit de reproduire et de représenter, sur tout support existant ou à venir et notamment sur la plateforme, pour le monde entier, tout ou partie des informations et/ou contenus (comprenant notamment des textes, images, photographies, logos, marques, brevets, logiciels, textes, titres, données, dans un format éditable sur Internet) qu'ils fournissent à la société France-chasse.com via la plateforme. Les utilisateurs autorisent notamment la Société France-chasse.com à publier, à des fins publicitaires, tout ou partie de ces contenus et/ou informations dans la presse écrite et en ligne, et plus généralement sur tout support.

Les utilisateurs déclarent à cet égard bénéficier des droits de propriété intellectuelle sur les informations et/ou contenus les autorisant à les mettre à disposition de la société France-chasse.com via la plateforme. Les utilisateurs garantissent la société France-chasse.com contre tous troubles, revendications et évictions quelconques, ainsi que l'exercice paisible des droits sur lesquels portent le droit d'utilisation de la société France-chasse.com, et s'engagent envers elle à la défendre contre toute atteinte qui lui serait portée.

Les utilisateurs assurent et garantissent qu'ils n'ont introduit dans les informations et/ou contenus ci-avant évoqués aucune reproduction ni aucun élément d'aucune sorte susceptible de violer les droits des tiers quel qu’en soit leur contenu (droits d'auteur, droit de marque, droit de la personnalité, droit à l'intimité de la vie privée, droit de propriété...). Ils garantissent la société France-chasse.com contre toute réclamation, revendication et/ou action à ce sujet.

8. Propriété intellectuelle (contenus fournis par la société France-chasse.com)

Le site www.france-chasse.com est soumis à la législation française et internationale sur les droits d'auteur. Tous les droits de reproduction, sur quelque support que ce soit, sont réservés. La reproduction et l'utilisation du contenu de tout ou partie de ce site autres qu'individuelles et privées sont interdites, sauf autorisation expresse et préalable de l'éditeur.

Les droits sur les photographies sont également réservés.

9. La conclusion des contrats entre les utilisateurs et la présentation des co-contractants par la société France-chasse.com

9.1 Dispositions générales

9.1.1 - Convention de preuve :

Par dérogation aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, les utilisateurs conviennent que les informations, les documents, et enregistrements, en ce compris les actes de dépôt d'annonces, offres, acceptation, confirmation, fournies par l'intermédiaire de la plateforme vaudront preuve des obligations souscrites entre eux et feront preuve notamment de la date et du contenu des obligations, quel qu'en soit le montant, dès lors qu'elles auront fait l'objet, de la part de la Société France-chasse.com, de l'envoi d'un courrier électronique adressé à leur auteur et en tant que de besoin aux autres utilisateurs concernés par lesdites informations, documents, ou enregistrements. Ce courrier électronique fait foi entre les utilisateurs.

Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, les utilisateurs non professionnels de la plateforme acceptent expressément que les informations demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution leur soient transmises par voie électronique.

A cet égard, il est expressément convenu et reconnu par les utilisateurs que l'intermédiation de la société France-chasse.com est limitée à la présentation des futurs co-contractants par intermédiation technique. La Société France-chasse.com n'intervient pas dans la conclusion finale de la vente, et les services qu'elle fournit lors de la conclusion du contrat par les utilisateurs eux-mêmes, notamment par l'envoi de courriers électroniques, se limitent à des services purement techniques ne caractérisant pas un mandat et uniquement destinés, conformément à l'activité de la société France-chasse.com :

- à la mise en relation des utilisateurs concernés après conclusion de la vente entre eux,

- à fournir au donneur d'ordre (offrant) les moyens techniques lui permettant de respecter les obligations pesant sur lui par application des dispositions des articles L.111-1 et s., L.121-16 et s. du Code de la consommation, 1591 du Code civil, et 19 de la loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 9.1.2 - Information de l'article L111-5-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 Août 2015 :

Les biens et services objets des annonces mises en ligne sur la plateforme résultent de la régularisation d'une convention de Marketplace entre la société France-Chasse et les vendeurs, dont le référencement est accepté préalablement par la société France-Chasse au regard lien entre les biens offerts et le monde de la chasse.

Lesdits biens sont classés par ordre chronologique de mise en ligne de l'annonce, sauf souscription par le vendeur d'un contrat de mise en avant ou de référencement préférentiel, auquel cas lesdits référencements sont identifiés comme publicités conformément à la loi du 21 Juin 2004.

Le déréférencement des biens d'un vendeur n'est effectué que pour deux causes possibles :

- par volonté du vendeur,

- en cas de non-respect par ce dernier des obligations contractuelles souscrites aux termes du contrat de Marketplace ou des présentes conditions générales d'utilisation.

 9.1.3 - Mandat d'agent de prestataire de paiement :

La société France-chasse.com a été mandatée en qualité d'Agent de la société HPME (HPME, établissement de monnaie électronique agréé de droit Belge, au capital de 3.200.000 €, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, dont le siège social se situe au 19 Avenue des Volontaires - 1160 Auderghem - Belgique) permettant aux vendeurs d'ouvrir un compte de paiement auprès d'HPME et de signer avec celle-ci une convention de services de paiement pour traiter ses opérations. Les informations relatives à l'agrément délivré par la BNB à HPME peuvent être vérifiées en cliquant sur le lien : http://www.nbb.be/pub/Home.htm?I-fr.

9.2 Processus d'annonce, inscriptions, et conclusion du contrat entre les utilisateurs

9.2.1. Différentes étapes à suivre pour conclure le contrat :

- L'acheteur ouvre un compte personnel sur le site internet ww.france-chasse.com en fournissant les indications demandées,

- Il reçoit, avant validation de son compte, communication des présentes CGU sur un support durable, à charge pour lui de le conserver,

- Il valide l'annonce choisie par formalité du double-clic lui permettant, avant validation définitive de la commande, de vérifier ladite commande et de corriger le cas échéant les erreurs,

- La validation de la commande emporte obligation de payer,

- L'acheteur règle en ligne le montant de sa commande comprenant tous les frais et taxes annoncés par le vendeur, par carte bancaire ou virement exclusivement,

- Les fonds correspondant au montant de la commande sont bloqués par le prestataire monétique pendant un délai maximum de sept (7) jours suivant la validation de son paiement par l'acheteur,

- Le cas échéant l'acheteur fournit immédiatement au vendeur, par l'intermédiaire de la plateforme, toute pièce (exemple : pièce d'identité, licence de tir, permis de chasse), dont la justification serait nécessaire à l'exécution du contrat,

- Dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la commande, le(s) vendeur(s) valide(nt) la vente après vérification des justificatifs légalement requis,

- Dès la validation, par le dernier vendeur, de la commande de produits faite par l'Acheteur, ce dernier reçoit un mail d'information de la Société France-chasse.com. La date d'envoi de ce mail constitue le point de départ du délai de 26 Jours ci-après exposé, permettant à l'acheteur d'exercer son éventuel droit de rétractation, avec remboursement des fonds par la Société France-chasse.com,

- Sur ordre du vendeur, la société france-chasse.com donne l'ordre au prestataire monétique (HIPAY) de valider le débit des fonds sur le compte bancaire de l'acheteur ("capture"),

- Les fonds sont séquestrés pendant un délai de 26 jours suivant la capture, pour l'exercice par l'acheteur de son éventuel droit de rétractation par l'intermédiaire de la plateforme,

- Le vendeur expédie le bien dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables suivant la validation de la commande par ses soins,

- Passé le délai de 26 jours après la "capture", les fonds sont soit versés sur le compte du vendeur sous déduction de la commission due à la société France-chasse.com, soit restitués à l'acheteur en cas d'exercice par lui de son éventuel droit de rétractation.

Dans le cas où le délai légal de l'éventuel droit de rétractation de l'acheteur expirerait après la fin du délai de 26 jours après la "capture", ci-avant évoqué, et que ce droit de rétractation était effectivement exercé postérieurement à cette date, l'acheteur reconnaît que la société france-chasse s'est valablement libérée de son obligation de séquestre et fait son affaire personnelle de la restitution des fonds directement par le vendeur.

Inversement, le Vendeur reconnaît que la société France-Chasse.com s'est valablement libérée des fonds en les restituant à l'acheteur en cas d'annulation par ce dernier de la commande par la fonctionnalité de rétractation dans le délai de 26 jours après la "capture", la société France-Chasse.com n'étant pas juge du caractère bien fondé de l'exercice du droit de rétractation. En ce cas, le Vendeur fait son affaire personnelle de toute action en exécution contre l'acheteur dans le cas où le droit de rétractation ne serait pas applicable.

9.2.2 Informations relatives au droit de rétractation du consommateur :

L'acheteur est informé par les présentes conditions générales qu'il dispose à l'égard du vendeur (offrant) professionnel, le cas échéant, d'un droit de rétractation.

La plateforme met à disposition des consommateurs une fonctionnalité spécifique leur permettant d'exercer en ligne ce droit de rétractation, sans préjudice de leur possibilité de l'exercer directement auprès du vendeur/prestataire selon les formes prévues par l'article L121-21-2 du code de la consommation ci-après rappelé.

Il est expressément rappelé que la mise à disposition de la fonctionnalité de rétractation en ligne n'a pas pour objet ou pour effet de conférer à l'acheteur un droit de rétractation dans un cas où il n'en serait pas titulaire en application des dispositions du code de la consommation, notamment lorsque l'acheteur n'a pas la qualité de consommateur ou lorsque le contrat est l'un de ceux visés aux articles L121-21-8 du code de la consommation à savoir les contrats :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 Il est par ailleurs rappelé ci-après le contenu des dispositions légales relatives au droit de rétractation du consommateur :

 Article L121-21 :

"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L121-21-3 à L121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à L121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien".

 Article L121-21-1 

"Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L121-16, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à L121-21.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations".

 Article L121-21-2

"Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L121-21 le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur".

 Article L121-21-3

"Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L121-21-2 à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L121-17"

 Article L121-21-4

"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel".

10. Dispositions communes :

La société France-chasse.com met à disposition des vendeurs, dans un standard raisonnablement accessible, une zone de commentaires libres disponible lors du dépôt de l'offre, permettant aux vendeurs d'exécuter leurs éventuelles obligations légales d'information, notamment précontractuelles, dès le dépôt de leur offre.

A cet égard, le vendeur est seul débiteur des obligations légales d'information du consommateur applicables aux contrats, et notamment celles prévues par les articles L.111-1 à L.111-7, L.113-1 et suivants, L.121-17 et L.121-18 du code de la consommation, par les articles 1369-4 et 1591 du Code civil, ainsi que par les articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'en porte garant à l'égard de la société France-chasse.com.

Conformément à l'article 1369-5 du Code civil, l'acceptation de l'offre par l'acheteur fait l'objet, avant confirmation définitive, d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments de la vente. Après avoir cliqué sur l'icône « confirmer », et avoir vérifié les spécificités de l'offre, l'utilisateur valide son achat par un « clic » sur l'icône « accepter », ce qui entraîne obligation de payer.

La Société France-chasse.com accuse réception de l'acceptation par l'envoi à l'acheteur d'un courrier électronique récapitulant les caractéristiques de la vente.

Le vendeur est seul l'auteur des annonces et de leur contenu.

Toutes les transactions effectuées par un vendeur via la plate-forme sont conclues directement entre le vendeur et l'(es) acheteur(s). Par conséquent, le vendeur est seul responsable des contrats qu'il conclut avec les acheteurs et, à ce titre, s'engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

Lorsque le produit est un alcool, l'acheteur déclare expressément être majeur.

Après conclusion d'une vente, le vendeur s'engage à livrer l'article objet de la vente dans un délai de deux (2) jours ouvrables après la validation de celle-ci par le vendeur. Le vendeur s'engage à calculer les éventuels droits de douanes et frais d'import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat conclu avec l'enchérisseur. La responsabilité de la Société France-chasse.com ne pourra pas être engagée à ce titre.

Le vendeur indique le prix du produit toutes taxes comprises. Il indique expressément les frais de livraison éventuels.

Conformément aux conditions générales et particulières ci-avant stipulées, et acceptées par les utilisateurs, la société France-chasse.com n'intervient pas en cas de litige lié à la validité ou à l'exécution du contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur, compte tenu de sa qualité de prestataire technique, non mandataire du vendeur.

Les contrats doivent être rédigés en langue française.

Les présentes conditions générales pourront être modifiées unilatéralement par la société France-chasse.com. Les modifications intervenues ne seront applicables qu'aux annonces mises en ligne et aux contrats conclus entre utilisateurs postérieurement auxdites modifications, quelle que soit la date d'inscription des utilisateurs à la plateforme www.france-chasse.com.

C - MENTIONS LEGALES :

1. Editeur du site internet / article 19 de la loi du 21 Juin 2004

 Le site www.france-chasse.com est une publication de la Société France-chasse.com, SARL au capital de 7.500 €, dont le siège est situé 53, Rue Albert Camus - 58000 NEVERS, immatriculée au RCS de NEVERS sous le n°815.106.893,  (n° de téléphone : 03.86.21.46.53 - n° de TVA : FR64815106893).

Directeur de publication : Monsieur Emmanuel SALLE, demeurant 53, Rue Albert Camus - 58000 NEVERS.

2. Hébergement

Le site www.france-chasse.com est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10.059.500 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°424.761.419.00045, ayant son siège social au 2, Rue Kellermann - 59100 ROUBAIX.

3. La collecte et l'usage de données personnelles :

3.1 Collecte de données caractère à caractère personnel :

Les utilisateurs sont informés de la collecte par la Société France-chasse.com, SARL au capital de 7.500 €, dont le siège est situé 53, Rue Albert Camus - 58000 NEVERS, immatriculée au RCS de NEVERS sous le n°815.106.893, en qualité d'éditeur du site www.france-chasse.com et de responsable de traitement, de données à caractère personnel ayant pour finalité :

* d'effectuer l'intermédiation entre les offrants (vendeurs) et les internautes ;

* de permettre d'effectuer les opérations relatives à la validation du contrat entre l'offrant (vendeur) et l'internaute,

* de prospection commerciale.

Ces données concernent, pour les partenaires vendeurs : l'adresse de courrier électronique, le mot de passe, le nom, le prénom, la fonction, les numéros de téléphone fixe et mobile, outre, pour les personnes morales, la raison sociale, la forme juridique, le numéro SIRET, le numéro RCS, le numéro de TVA intracommunautaire, l'adresse postale, l'url de site internet. Par l'acceptation des présentes conditions générales, les utilisateurs offrants reconnaissent que certaines de ces données seront visibles par les internautes (dénomination sociale, forme juridique, n°SIRET, n°RCS, n° de TVA intracommunautaire, site internet, contact).

Elles concernent, pour les internautes : le prénom, le nom, la date de naissance, l'adresse postale, l'e-mail, le mot de passe, les numéros de téléphone fixe et mobile.

Les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont ainsi collectées sont informées du caractère facultatif des réponses apportées, étant observé que le défaut de réponse entraîne l'impossibilité d'inscription au site Internet www.france-chasse.com et l'impossibilité de passer commande.

3.2 Cookies

La navigation sur le site www.france-chasse.com entraîne l'implantation de cookies dans l'ordinateur des utilisateurs à des fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site, afin de faciliter la navigation, ainsi que le processus d'achat. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'utilisateur sur le site www.france-chasse.com (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que ledit site pourra lire lors des visites ultérieures de l'utilisateur. En l'espèce, il contient des informations que l'utilisateur vient de fournir. Ainsi l'utilisateur n'aura pas besoin, lors de ses visites suivantes, de remplir à nouveau le formulaire proposé.

Les utilisateurs sont informés qu'ils peuvent s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant leur navigateur.

3.3 Information des personnes concernées

Les personnes physiques dont les données personnelles sont collectées sont informées que les destinataires de ces données sont exclusivement :

. les personnels chargés du service commercial et des services administratifs de la société France-chasse.com,

. les supérieurs hiérarchiques de ces personnels, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, service chargé des procédures internes du contrôle...),

. les annonceurs (vendeurs) sur le site france-chasse.com pour les besoins de l'exécution du contrat de vente. Ces personnes assurent la stricte confidentialité des données à caractère personnel en leur possession.

Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée d'un an à compter du dernier contact de la part des utilisateurs ou lorsqu'ils n'ont pas répondu à deux sollicitations successives, à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui sont archivées pendant5 ans.

Les personnes physiques dont les données personnelles sont collectées sont également informées de leurs droits de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données. Ce droit d'accès est exercé auprès du responsable de traitement à l'adresse postale suivante : Société France-chasse.com, 53, Rue Albert Camus - 58000 NEVERS, ou par courrier informatique à l'adresse électronique : informatique-et-libertes@france-chasse.com.

Elles sont informées que ces données sont utilisées par la société France-chasse.com à des fins de prospection, notamment commerciale et qu'elles peuvent s'y opposer, sans frais et sans justification. L'acceptation de recevoir la "newsletter commerciale" éditée par la société France-chasse.com, donnée par l'utilisateur lors de son inscription à la plateforme, au moyen champ spécifiquement dédié à cette acceptation, emporte consentement préalable et express des personnes concernées à l'utilisation de leurs données personnelles, par la société France-chasse.com.

Les offrants reconnaissent que le consentement donné, par les personnes concernées (vendeurs, acheteurs, ou simples internautes), à la collecte des données par la société France-chasse.com et à leur utilisation commerciale par cette dernière n'emporte pas consentement express et préalable à l'utilisation de ces données par les vendeurs à d'autres fins que la formation et l'exécution du contrat conclu avec l'acheteur.

4. Préalable de conciliation

En cas de litige lié aux services fournis par la société France-chasse.com via la plateforme, l'utilisateur (acheteur, vendeur, internaute), s'engage à recourir à un préalable de conciliation en adressant sa réclamation à la société France-chasse.com, 53, Rue Albert Camus - 58000 NEVERS, cette dernière s'engageant à un répondre dans un délai de 7 Jours à compter de la réception de ladite réclamation.

5. Modification des conditions générales d'utilisation

La société France-chasse.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Lesdites modifications ne seront toutefois opposables aux vendeurs que pour les offres mises en ligne postérieurement auxdites modifications, et aux acheteurs que pour les achats réalisés par eux postérieurement à celles-ci. Or ces cas, elles seront applicables immédiatement.

6. Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site www.france-chasse.com sont soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

7. Langue

La langue des présentes conditions générales d'utilisation et des contrats conclus entre les vendeurs et les acheteurs est la langue française.

8. Clause attributive de compétence 

Tous les litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NEVERS dans le cas d'un litige survenant entre la société France-chasse.com et un utilisateur agissant à titre professionnel.