La réglementation concernant l'engrillagement des espaces naturels en Sologne continue de se durcir. Saisi par un propriétaire foncier, le tribunal administratif d'Orléans a récemment rendu une décision confirmant le refus de la commune de Salbris (Loir-et-Cher) d'autoriser la construction d'une clôture de près de 29 hectares.

Les caractéristiques techniques du projet refusé

Le dossier examiné par le tribunal portait sur un domaine situé entre les communes de Salbris et de La Ferté-Imbault. Le propriétaire avait déposé une déclaration préalable en mairie pour encercler une surface de 29 hectares.

Le dispositif présenté consistait en une clôture d'environ 2,20 mètres de haut, maintenue par des poteaux en bois. Pour empêcher tout passage d'animaux par le sol, un grillage à mailles fines devait également être enterré sur une profondeur de 50 centimètres. Le dossier prévoyait par ailleurs la plantation de pins sylvestres et de sapins le long de l'installation afin d'en limiter l'impact visuel. Ce type d'aménagement a pour effet direct de créer un espace hermétique, empêchant la faune sauvage d'y entrer ou d'en sortir.

La position de la commune validée par les juges

Dès le mois de juin 2020, la municipalité de Salbris avait émis un avis défavorable à cette déclaration de travaux. La commune a justifié son refus par la volonté d'éviter une fragmentation supplémentaire des habitats naturels sur son territoire, déjà fortement concerné par la présence de clôtures cynégétiques.

Le propriétaire du domaine a contesté cette décision devant le tribunal administratif d'Orléans, demandant son annulation. La juridiction a finalement rejeté sa requête, confirmant ainsi la légalité de la position adoptée par la commune de Salbris. Le projet d'enclos ne pourra donc pas être réalisé.

Une décision en cohérence avec l'évolution de la gestion cynégétique

Cette décision de justice illustre l'évolution de la législation française, notamment depuis la promulgation de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels.

Ces mesures réglementaires rejoignent les préoccupations de nombreux acteurs de la gestion de la faune sauvage. Les clôtures hermétiques modifient en effet les dynamiques de déplacement des populations de grand gibier (cerfs, sangliers, chevreuils) et peuvent entraîner des concentrations locales d'animaux. Les instances cynégétiques rappellent régulièrement que la gestion durable des populations et la pratique de la chasse reposent sur la libre circulation du gibier à l'échelle des massifs forestiers ouverts.

Questions fréquentes

Que prévoit la loi du 2 février 2023 sur l'engrillagement ? Cette loi encadre strictement l'implantation de nouvelles clôtures dans les espaces naturels. Sauf exceptions (sécurité, agriculture), les nouvelles clôtures doivent être limitées à 1,20 mètre de hauteur et posées à 30 centimètres au-dessus du sol afin de permettre la libre circulation de la faune sauvage.

Pourquoi les clôtures hermétiques posent-elles problème en milieu forestier ? L'engrillagement continu fragmente les habitats naturels, perturbant les couloirs de déplacement du grand gibier. Cela limite le brassage génétique des espèces, empêche la fuite des animaux lors d'incendies, et peut causer des dégâts forestiers importants en concentrant les populations sur des espaces restreints.

Quelle est la différence entre un territoire ouvert et un enclos ? Un territoire ouvert permet au gibier de circuler librement et est soumis aux règles générales de la chasse (plans de chasse, dates d'ouverture et de fermeture fixées par la préfecture). Un "enclos" est défini juridiquement comme une propriété attenante à une habitation, entourée d'une clôture continue et constante faisant obstacle au passage de l'homme et du gibier à poil.